Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 102, any 2024 (25/09/2024) · Page complète (historique des versions)
Text consolidat de treball elaborat per MCA Assessors a partir del BOPA. No és un text oficial: en cas de discrepància mana el BOPA. Les notes (remissions, disposicions de la llei original, correccions) són d'elaboració pròpia i estan pendents de revisió professional.
La Caisse andorrane de sécurité sociale rembourse les audioprothèses, les accessoires et autres composants d'audioprothèses, dans les conditions et selon les tarifs de responsabilité spécifiés dans le présent Règlement.
Les audioprothèses doivent satisfaire aux spécifications techniques exigibles par la réglementation européenne applicable aux dispositifs médicaux de classe IIA et, en particulier, aux normes de standardisation applicables aux audioprothèses. Les audioprothèses relevant du financement public de la Caisse andorrane de sécurité sociale doivent respecter la garantie minimale exigible pour ce type de produit. Cette garantie couvre au minimum les situations suivantes : défaut de forme, défaut de fabrication et problèmes susceptibles de survenir lors de leur utilisation normale. Elle inclut les pièces, la main-d'œuvre et le transport.
1. La Caisse andorrane de sécurité sociale rembourse les audioprothèses ainsi que les accessoires et autres composants des audioprothèses aux personnes atteintes d'hypoacousie neurosensorielle, de transmission ou mixte, non susceptible d'autres traitements, lorsqu'elles présentent une perte auditive de la meilleure oreille égale ou supérieure à 25%, calculée conformément à l'annexe 2 du présent Décret.
2. La Caisse andorrane de sécurité sociale rembourse deux appareils dans les conditions suivantes :
a) Âge égal ou inférieur à 25 ans avec une perte auditive égale ou supérieure à 25% de la meilleure oreille.
b) Âge supérieur à 25 ans avec une perte auditive égale ou supérieure à 25% de la meilleure des oreilles et un déficit visuel avec correction (acuité visuelle binoculaire inférieure à 0,2 ou champ visuel égal ou inférieur à 20 degrés) certifié par le médecin spécialiste en ophtalmologie.
c) Âge supérieur à 25 ans avec une perte auditive égale ou supérieure à 60% de la meilleure oreille.
3. Lors du renouvellement de la prestation, conformément à l'article 8 du présent Règlement, si la personne a dépassé l'âge de 25 ans et ne se trouve pas dans les conditions des paragraphes b ou c du paragraphe précédent, la Caisse andorrane de sécurité sociale lui rembourse une seule audioprothèse.
1. La prescription initiale pour la délivrance des audioprothèses est effectuée par les médecins spécialistes en oto-rhino-laryngologie conformément aux dispositions normatives en vigueur.
2. La prescription d'audioprothèses requiert une évaluation préliminaire au moyen d'un examen clinique et d'une audiométrie complète réalisés par le médecin prescripteur, comprenant notamment un examen tonal otologique et audiométrique (voie aérienne et voie osseuse).
3. Dans la prescription, le médecin doit indiquer, selon les résultats audiométriques, si un appareillage unilatéral ou bilatéral est nécessaire conformément aux critères de l'article 3.
4. Le médecin prescripteur joint à la prescription les résultats de l'audiométrie, dans lesquels il précise la perte totale et celle de chaque oreille.
1. La délivrance de l'audioprothèse par le professionnel audioprothésiste est effectuée conformément à la prescription du médecin et après une étude audioprothétique afin de choisir l'appareil le plus adapté en fonction de la situation de la personne.
2. L'audioprothésiste doit proposer à l'assuré les différentes options d'audioprothèses et l'informer de leur prix et du tarif de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale.
3. L'audioprothésiste doit mettre à la disposition des patients des appareils jusqu'au prix du tarif de l'annexe 1 du présent Règlement. Si l'assuré opte pour une audioprothèse d'un prix supérieur, il doit prendre en charge la différence de prix.
4. Une période d'adaptation d'au moins quinze jours est prévue. L'audioprothésiste doit assurer le suivi nécessaire pendant la période d'adaptation afin de s'assurer de l'adaptation technique de l'audioprothèse.
1. Il est établi un tarif de référence unique pour les audioprothèses, qui inclut l'appareil et les actes de délivrance prévus à l'article 5, ainsi qu'un autre tarif fixe annuel pour les accessoires associés et l'entretien.
2. Le remboursement des audioprothèses requiert l'entente préalable de la Caisse andorrane de sécurité sociale.
3. Le remboursement des audioprothèses s'effectue en régime de tiers payeur.
4. L'annexe 1 précise les tarifs et le contenu des prestations correspondantes.
Pour obtenir le remboursement des audioprothèses et des accessoires dans les conditions du présent Règlement, la procédure suivante doit être suivie :
1. Une fois que le médecin spécialiste a évalué le patient et a indiqué la nécessité d'une ou de deux audioprothèses, il établit l'ordonnance correspondante accompagnée du résultat de l'audiométrie, afin de solliciter l'entente préalable.
2. Muni de l'ordonnance et du rapport du médecin, le patient présente la demande d'entente préalable à la Caisse andorrane de sécurité sociale.
3. Une fois l'entente préalable accordée, le patient contacte l'audioprothésiste afin qu'il procède à la délivrance de l'audioprothèse conformément à l'article 5 du présent Règlement.
4. À l'issue de la période d'adaptation et lorsqu'il est considéré que l'appareil répond aux besoins du patient, l'audioprothésiste transmet la facture à la Caisse andorrane de sécurité sociale et l'usager acquitte la part qui lui incombe.
5. Le remboursement des prestations d'entretien ne requiert pas d'entente préalable. Pour le remboursement, la facture doit être présentée à la Caisse andorrane de sécurité sociale. Ces prestations ne relèvent pas du régime de tiers payeur.
1. Le renouvellement de la prise en charge d'une ou de deux audioprothèses requiert la prescription d'un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie.
2. Le renouvellement de la prise en charge d'une audioprothèse par la Caisse andorrane de sécurité sociale ne peut intervenir avant une période de quatre ans à compter de la date d'émission de l'audioprothèse précédente. Cette période de renouvellement est indépendante pour chaque oreille.
3. Le renouvellement est subordonné à la perte de fonctionnalité de l'audioprothèse lorsque cette perte de fonctionnalité ne peut être récupérée au moyen de la pièce de rechange correspondante.
4. Cette période n'affecte pas l'autorisation d'un second appareil.
Caisse andorrane de sécurité sociale peut prendre en charge un changement d'audioprothèse avant les quatre ans prévus par le présent Règlement lorsque la justification est clinique, attestée par un spécialiste en oto-rhino-laryngologie et validée par le Service médical de la Caisse andorrane de sécurité sociale ; en cas de panne non couverte par la garantie du dispositif, ou en cas de dommage non imputable à une utilisation inappropriée. La perte du dispositif n'est pas incluse comme motif de remplacement.
présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2024.
Tarifs et description Lettre clé Code Description Tarif Pourcentage de remboursement ORT 7003CD Audioprothèse de l'oreille droite 1.100 € pour l'appareil et les accessoires 75% 7003CE Audioprothèse de l'oreille gauche 1.100 € pour l'appareil et les accessoires 75% MA Entretien annuel : révision, changement des embouts et des piles 60 € par appareil/an 75%
Pour déterminer le degré d'incapacité auditive, il est utilisé le tableau suivant, qui tient compte de la perte auditive sur les différentes fréquences (500, 1.000, 2.000 et 4.000 Hz) et applique un pourcentage différent pour les différentes intensités sur les quatre fréquences en fonction de l'importance de chacune d'elles dans la compréhension de la parole. En additionnant les pourcentages correspondant à la perte en décibels des quatre fréquences, on obtient directement le pourcentage d'incapacité pour chaque oreille. Détermination du degré d'ixncapacité auditive Perte en db 500 1.000 2.000 4.000 10 0,2 0,3 0,4 0,1 15 0,5 0,9 1,3 0,3 20 1,1 2,1 2,9 0,9 25 1,8 3,6 4,9 1,7 30 2,6 5,4 7,3 2,7 35 3,7 7,7 9,8 3,8 40 4,9 10,2 12,9 5,0 45 6,3 13,0 17,3 6,4 50 7,9 15,7 22,4 8,0 55 9,6 19,0 25,7 9,7 60 11,3 21,5 28,0 11,2 65 12,8 23,5 30,2 12,5 70 13,8 25,5 32,2 13,5 75 14,6 27,2 34,0 14,2 80 14,8 28,8 35,8 14,6 85 14,9 29,8 37,5 14,8 90 15,0 29,9 39,2 14,9 95 15,0 30,0 40,0 15,0