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← Règlement régissant la prestation audioprothétique à financement public de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 18 septembre 2024

Règlement régissant la prestation audioprothétique à financement public de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 18 septembre 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3. Indications et nombre d'appareils

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3. Indications et nombre d'appareils

1. La Caisse andorrane de sécurité sociale rembourse les audioprothèses ainsi que les accessoires et autres composants des audioprothèses aux personnes atteintes d'hypoacousie neurosensorielle, de transmission ou mixte, non susceptible d'autres traitements, lorsqu'elles présentent une perte auditive de la meilleure oreille égale ou supérieure à 25%, calculée conformément à l'annexe 2 du présent Décret.

2. La Caisse andorrane de sécurité sociale rembourse deux appareils dans les conditions suivantes :

a) Âge égal ou inférieur à 25 ans avec une perte auditive égale ou supérieure à 25% de la meilleure oreille.

b) Âge supérieur à 25 ans avec une perte auditive égale ou supérieure à 25% de la meilleure des oreilles et un déficit visuel avec correction (acuité visuelle binoculaire inférieure à 0,2 ou champ visuel égal ou inférieur à 20 degrés) certifié par le médecin spécialiste en ophtalmologie.

c) Âge supérieur à 25 ans avec une perte auditive égale ou supérieure à 60% de la meilleure oreille.

3. Lors du renouvellement de la prestation, conformément à l'article 8 du présent Règlement, si la personne a dépassé l'âge de 25 ans et ne se trouve pas dans les conditions des paragraphes b ou c du paragraphe précédent, la Caisse andorrane de sécurité sociale lui rembourse une seule audioprothèse.

En vigueur depuis le 01/11/2024 · texte original · Règlement régissant la prestation audioprothétique à financement public de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du… (BOPA 2024-09-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Règlement régissant la prestation audioprothétique à financement public de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 18 septembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-09-18/reglament-regula-prestacio-audioprotetica-financ/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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