Règlement régissant la prestation audioprothétique à financement public de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 18 septembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Délivrance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Délivrance
1. La délivrance de l'audioprothèse par le professionnel audioprothésiste est effectuée conformément à la prescription du médecin et après une étude audioprothétique afin de choisir l'appareil le plus adapté en fonction de la situation de la personne.
2. L'audioprothésiste doit proposer à l'assuré les différentes options d'audioprothèses et l'informer de leur prix et du tarif de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale.
3. L'audioprothésiste doit mettre à la disposition des patients des appareils jusqu'au prix du tarif de l'annexe 1 du présent Règlement. Si l'assuré opte pour une audioprothèse d'un prix supérieur, il doit prendre en charge la différence de prix.
4. Une période d'adaptation d'au moins quinze jours est prévue. L'audioprothésiste doit assurer le suivi nécessaire pendant la période d'adaptation afin de s'assurer de l'adaptation technique de l'audioprothèse.
Art. 5 du Règlement régissant la prestation audioprothétique à financement public de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 18 septembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-09-18/reglament-regula-prestacio-audioprotetica-financ/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.