Règlement régissant la prestation audioprothétique à financement public de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 18 septembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Tarifs et remboursement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Tarifs et remboursement
1. Il est établi un tarif de référence unique pour les audioprothèses, qui inclut l'appareil et les actes de délivrance prévus à l'article 5, ainsi qu'un autre tarif fixe annuel pour les accessoires associés et l'entretien.
2. Le remboursement des audioprothèses requiert l'entente préalable de la Caisse andorrane de sécurité sociale.
3. Le remboursement des audioprothèses s'effectue en régime de tiers payeur.
4. L'annexe 1 précise les tarifs et le contenu des prestations correspondantes.
Art. 6 du Règlement régissant la prestation audioprothétique à financement public de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 18 septembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-09-18/reglament-regula-prestacio-audioprotetica-financ/art-6
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