Article 7. Procédure de remboursement

Article 7. Procédure de remboursement

Pour obtenir le remboursement des audioprothèses et des accessoires dans les conditions du présent Règlement, la procédure suivante doit être suivie :

1. Une fois que le médecin spécialiste a évalué le patient et a indiqué la nécessité d'une ou de deux audioprothèses, il établit l'ordonnance correspondante accompagnée du résultat de l'audiométrie, afin de solliciter l'entente préalable.

2. Muni de l'ordonnance et du rapport du médecin, le patient présente la demande d'entente préalable à la Caisse andorrane de sécurité sociale.

3. Une fois l'entente préalable accordée, le patient contacte l'audioprothésiste afin qu'il procède à la délivrance de l'audioprothèse conformément à l'article 5 du présent Règlement.

4. À l'issue de la période d'adaptation et lorsqu'il est considéré que l'appareil répond aux besoins du patient, l'audioprothésiste transmet la facture à la Caisse andorrane de sécurité sociale et l'usager acquitte la part qui lui incombe.

5. Le remboursement des prestations d'entretien ne requiert pas d'entente préalable. Pour le remboursement, la facture doit être présentée à la Caisse andorrane de sécurité sociale. Ces prestations ne relèvent pas du régime de tiers payeur.