Règlement régissant la prestation audioprothétique à financement public de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 18 septembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Prescription initiale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Prescription initiale
1. La prescription initiale pour la délivrance des audioprothèses est effectuée par les médecins spécialistes en oto-rhino-laryngologie conformément aux dispositions normatives en vigueur.
2. La prescription d'audioprothèses requiert une évaluation préliminaire au moyen d'un examen clinique et d'une audiométrie complète réalisés par le médecin prescripteur, comprenant notamment un examen tonal otologique et audiométrique (voie aérienne et voie osseuse).
3. Dans la prescription, le médecin doit indiquer, selon les résultats audiométriques, si un appareillage unilatéral ou bilatéral est nécessaire conformément aux critères de l'article 3.
4. Le médecin prescripteur joint à la prescription les résultats de l'audiométrie, dans lesquels il précise la perte totale et celle de chaque oreille.
Art. 4 du Règlement régissant la prestation audioprothétique à financement public de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 18 septembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-09-18/reglament-regula-prestacio-audioprotetica-financ/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.