Article 2. Conditions techniques et garantie

Article 2. Conditions techniques et garantie

Les audioprothèses doivent satisfaire aux spécifications techniques exigibles par la réglementation européenne applicable aux dispositifs médicaux de classe IIA et, en particulier, aux normes de standardisation applicables aux audioprothèses. Les audioprothèses relevant du financement public de la Caisse andorrane de sécurité sociale doivent respecter la garantie minimale exigible pour ce type de produit. Cette garantie couvre au minimum les situations suivantes : défaut de forme, défaut de fabrication et problèmes susceptibles de survenir lors de leur utilisation normale. Elle inclut les pièces, la main-d'œuvre et le transport.