Statut: vigent · Texte en vigueur au 23/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 48, any 2024 (19/04/2024) · Page complète (historique des versions)
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La Table du personnel est un organe collégial de consultation et de participation du Commun de Sant Julià de Lòria et des travailleurs de la corporation communale dans l'application des politiques de ressources humaines, qui a pour mission de faciliter l'information et la connaissance sur les actions en matière de gestion et de développement des personnes, de favoriser l'engagement, le consensus et la collaboration entre les différentes parties concernées et de renforcer un sentiment commun et cohérent dans le diagnostic et l'action en matière de gestion des personnes.
1. Les fonctions principales de la Table du personnel du Commun de Sant Julià de Lòria sont les suivantes :
a) Rendre un avis obligatoire, mais non contraignant, sur les avant-projets de loi et de dispositions réglementaires générales relatifs au régime du personnel au service de l'Administration générale. Cet avis obligatoire et non contraignant doit être transmis dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande, prorogeable dans les conditions prévues par l'article 137 du Code de l'Administration. Cet avis est joint à la documentation que le Département de gestion et de développement des personnes adresse à la Commission de gestion des personnes et que celle-ci, à son tour, transmet à la Junta de Govern dans chaque cas où il y a lieu. Lorsqu'il n'a pas été remis dans le délai prévu, la Commission de gestion des personnes doit mentionner expressément cette circonstance dans l'accord qui est pris en conséquence.
b) Rendre un avis sur les autres questions en matière de personnel sur lesquelles elle est consultée par le Commun de Sant Julià de Lòria.
c) De sa propre initiative, recommander au Commun de Sant Julià de Lòria l'adoption de mesures visant à améliorer le fonctionnement de la corporation, les conditions de travail, et toute autre mesure favorisant l'efficacité administrative et la considération sociale du personnel.
2. Les membres de la Table du personnel peuvent demander les informations complémentaires qu'ils jugent nécessaires.
1. La Table du personnel se compose des membres suivants :
a) Un Consul, qu'il s'agisse du consul majeur ou du consul mineur selon ce qui est établi, qui la préside.
b) Le/La Conseiller/ère qui assure la présidence de la Commission de gestion des personnes.
c) Le/La Secrétaire général/e.
d) Le/La Chef du Département de gestion et de développement des personnes, qui exerce la fonction de secrétaire.
e) Un/e représentant de l'association des travailleurs du Commun de Sant Julià de Lòria (ATCOSA)
f) Trois fonctionnaires de l'administration communale appartenant chacun à l'un des trois groupes fonctionnels (A, B et C).
2. Le nombre de membres représentants doit être le même entre ceux directement nommés en raison de leur fonction et ceux nommés par l'association des travailleurs communale et les fonctionnaires conjointement.
La personne qui exerce la présidence a les fonctions principales suivantes :
1. Exercer la représentation de la Table.
2. Garantir le fonctionnement de la Table et s'assurer que tous ses membres respectent les règles de fonctionnement de base et connaissent les sujets à traiter.
3. Convoquer les réunions, établir les ordres du jour et signer les procès-verbaux des séances.
4. Transmettre à la Commission de gestion des personnes les rapports sur des sujets généraux ou particuliers concernant la fonction publique qui ont été traités à la Table.
Le/La président/e de la Table du personnel désigne un/e secrétaire, qui correspondra à la fonction de Chef du Département de gestion et de développement des personnes, laquelle pourra déléguer cette fonction à une autre personne ponctuellement pour des motifs justifiés d'absence et qui a pour fonctions principales :
1. Transmettre à tous les membres la documentation sur les matières inscrites à l'ordre du jour et organiser les réunions.
2. Rédiger les procès-verbaux de la Table, dans lesquels sont consignés les accords adoptés et les votes intervenus, y compris les opinions dissidentes et les abstentions. Ils doivent également inclure, succinctement, le déroulement de la séance et la liste des personnes présentes, et elle doit les signer avec le visa du/de la président/e.
3. Rédiger les rapports de la Table.
4. Assumer la responsabilité des archives et des tâches administratives.
5. Toute autre fonction qui lui est confiée par le président.
1. Le mandat des membres de la Table du personnel est de quatre ans à compter de la date de publication de la nomination ou jusqu'à la fin du mandat communal.
2. Au début du mandat de quatre ans, les organes compétents nomment les nouveaux membres dans un délai maximal de trois mois.
3. Si un membre cesse ses fonctions avant la fin de son mandat, dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7, l'organe compétent nomme son remplaçant pour la durée restante dudit mandat, dans un délai maximal de dix jours ouvrables.
4. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 3 du présent article, aucun membre de la Table ne peut être réélu pour plus de deux mandats consécutifs, sans préjudice d'être de nouveau élu pour d'autres mandats ultérieurement, à l'exception des personnes qui occupent les fonctions de Secrétaire général/e et de Chef du Département de gestion et de développement des personnes, lesquelles pourront être réélues indéfiniment.
1. Les membres de la Table du personnel cessent leurs fonctions par expiration du mandat, par démission volontaire, par licenciement, par retraite, par la perte de la qualité de fonctionnaire ou par la renonciation à l'affiliation à l'association des travailleurs. En outre, ils cessent leurs fonctions en cas de changement de situation administrative, telle qu'une situation de congé sans solde, un congé administratif, un arrêt de travail ou d'autres situations d'une durée supérieure à six mois.
1. La Table du personnel se réunit en séance ordinaire au moins tous les six mois, pour autant qu'il y ait des sujets à traiter, à l'initiative du président ou de la majorité simple des membres.
2. En outre, elle peut se réunir en séance extraordinaire, également à la demande du président ou de la majorité simple des membres.
3. Peuvent également assister aux réunions de la Table du personnel, avec voix consultative mais sans droit de vote, les hauts responsables de l'Administration communale, des techniciens, des conseillers et d'autres intervenants lorsque sont traitées des questions relevant de leur domaine.
4. Les réunions de la Table du personnel ne sont pas publiques.
1. La convocation de la Table du personnel incombe au président, par les moyens qu'il juge les plus appropriés pour en garantir la présence, et dans un délai d'au moins cinq jours calendaires pour les séances ordinaires et de 48 heures pour les séances extraordinaires.
2. La convocation doit indiquer l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la réunion. Elle doit également inclure, le cas échéant, la documentation nécessaire à l'examen des questions faisant l'objet de la réunion.
1. L'ordre du jour des séances ordinaires de la Table du personnel doit comporter l'approbation du procès-verbal de la dernière séance et les sujets que détermine le président. Sauf acceptation majoritaire de l'assemblée, lors des séances ordinaires de la Table du personnel, seules les questions figurant à l'ordre du jour indiqué dans la convocation peuvent faire l'objet d'une délibération.
2. Lorsque les séances sont convoquées à l'initiative des autres membres de la Table du personnel, les membres demandeurs doivent indiquer les points devant être inscrits à l'ordre du jour et les transmettre au président. Sans préjudice de ce qui précède, tous les membres de la Table peuvent proposer au président l'inscription de tout autre sujet à l'ordre du jour.
3. Le président, de sa propre initiative ou sur proposition de trois membres, peut décider, avec un préavis de 48 heures, l'inscription à l'ordre du jour de matières urgentes ou extraordinaires afin d'en débattre et, le cas échéant, d'adopter les décisions correspondantes.
1. La Table du personnel est réputée valablement constituée lorsque sont présents, outre le président, dont la présence est obligatoire, deux membres nommés en raison de leur fonction et deux membres nommés conjointement par l'association des travailleurs communaux et les fonctionnaires.
2. Les décisions sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
3. Les votes ont lieu à main levée et il n'est procédé à des votes à bulletin secret que lorsque la Table du personnel elle-même le décide, par décision de la majorité simple de ses membres, avant le début de la séance.
4. Le vote peut être délégué entre les membres nommés en raison de leur fonction et les membres nommés conjointement par l'association des travailleurs communaux et les fonctionnaires.
Les amendements apportés au procès-verbal par les membres de la Table du personnel doivent être approuvés à la majorité simple. S'ils ne sont pas approuvés, il en est fait mention au procès-verbal. Le secrétaire doit rédiger à nouveau le procès-verbal avec le visa du président et en transmettre une copie aux membres afin qu'ils y donnent leur accord définitif.
1. La Table doit analyser les propositions et les suggestions des membres et le secrétaire doit rédiger un projet de rapport synthétisant les propositions et la décision motivée de les accepter ou non.
2. Le rapport doit être approuvé à la majorité simple des membres et les opinions particulières des membres de la Table doivent y être incorporées.
3. Le/La Consul nommé(e), en qualité de président de la Table, soumet à la Commission de gestion des personnes le rapport définitif non contraignant de la Table du personnel.
présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.