Article 2. Fonctions

Article 2. Fonctions

1. Les fonctions principales de la Table du personnel du Commun de Sant Julià de Lòria sont les suivantes :

a) Rendre un avis obligatoire, mais non contraignant, sur les avant-projets de loi et de dispositions réglementaires générales relatifs au régime du personnel au service de l'Administration générale. Cet avis obligatoire et non contraignant doit être transmis dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande, prorogeable dans les conditions prévues par l'article 137 du Code de l'Administration. Cet avis est joint à la documentation que le Département de gestion et de développement des personnes adresse à la Commission de gestion des personnes et que celle-ci, à son tour, transmet à la Junta de Govern dans chaque cas où il y a lieu. Lorsqu'il n'a pas été remis dans le délai prévu, la Commission de gestion des personnes doit mentionner expressément cette circonstance dans l'accord qui est pris en conséquence.

b) Rendre un avis sur les autres questions en matière de personnel sur lesquelles elle est consultée par le Commun de Sant Julià de Lòria.

c) De sa propre initiative, recommander au Commun de Sant Julià de Lòria l'adoption de mesures visant à améliorer le fonctionnement de la corporation, les conditions de travail, et toute autre mesure favorisant l'efficacité administrative et la considération sociale du personnel.

2. Les membres de la Table du personnel peuvent demander les informations complémentaires qu'ils jugent nécessaires.