Article 13. Élaboration du rapport

Article 13. Élaboration du rapport

1. La Table doit analyser les propositions et les suggestions des membres et le secrétaire doit rédiger un projet de rapport synthétisant les propositions et la décision motivée de les accepter ou non.

2. Le rapport doit être approuvé à la majorité simple des membres et les opinions particulières des membres de la Table doivent y être incorporées.

3. Le/La Consul nommé(e), en qualité de président de la Table, soumet à la Commission de gestion des personnes le rapport définitif non contraignant de la Table du personnel.