Article 7. Cessation des fonctions des membres de la Table du personnel

Article 7. Cessation des fonctions des membres de la Table du personnel

1. Les membres de la Table du personnel cessent leurs fonctions par expiration du mandat, par démission volontaire, par licenciement, par retraite, par la perte de la qualité de fonctionnaire ou par la renonciation à l'affiliation à l'association des travailleurs. En outre, ils cessent leurs fonctions en cas de changement de situation administrative, telle qu'une situation de congé sans solde, un congé administratif, un arrêt de travail ou d'autres situations d'une durée supérieure à six mois.