Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 91, any 2023 (19/07/2023) · Page complète (historique des versions)
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Le présent Règlement a pour objet d'établir et de réglementer les conditions de la prise en charge nécessaire des élèves atteints de diabète sucré de type 1 lors des activités organisées par l'établissement scolaire à l'intérieur ou à l'extérieur de son enceinte et pendant toute la durée de ces activités, ainsi que dans les cantines scolaires, afin que l'enfant chez qui un diabète sucré de type 1 a été diagnostiqué reçoive de manière adéquate et avec toutes les garanties de sécurité et d'efficacité le traitement et la prise en charge, le cas échéant, correspondant à sa pathologie. De même, le Règlement établit le cadre normatif relatif à la participation du personnel enseignant et de l'établissement d'enseignement à cette fonction de caractère assistanciel, et établit les droits et les devoirs de chacune des parties qui y prennent part et y participent.
Le présent Règlement s'applique aux activités organisées par l'établissement scolaire à l'intérieur ou à l'extérieur de son enceinte et pendant toute la durée de ces activités, ainsi qu'aux cantines scolaires qui accueillent des mineurs chez qui la maladie du diabète sucré de type 1 a été diagnostiquée. Le Règlement s'applique aux établissements publics et privés.
Aux fins du présent Règlement, on entend par :
1. Prise en charge déléguée : prise en charge sanitaire déléguée par les parents ou tuteurs au personnel de l'établissement, aux accompagnateurs et au personnel de la cantine scolaire, ou à d'autres personnes extérieures à l'établissement scolaire et à la cantine désignées par ces derniers, pour effectuer des tâches de contrôle de la glycémie dans le sang ou le liquide interstitiel et d'administration d'insuline, effectuer les tâches de surveillance des prises alimentaires et fournir des glucides supplémentaires, si nécessaire, aux élèves qui ne disposent pas de l'autonomie nécessaire pour les réaliser, ou bien les superviser lorsque l'enfant est autonome, et toujours dans l'intérêt supérieur de l'élève et avec le consentement des parents ou tuteurs.
2. Pompe à insuline : appareil qui introduit une quantité déterminée d'insuline dans l'organisme de manière continue, grâce à un mécanisme de perfusion.
3. Diabète sucré de type 1 : trouble métabolique entraînant une perte rapide et progressive de la capacité du pancréas à produire de l'insuline et provoquant une augmentation du glucose dans le sang au-dessus des niveaux normaux. Son sigle est DM1.
4. Glucagon : hormone polypeptidique sécrétée par le pancréas qui agit comme antagoniste de l'insuline et contribue à réguler le métabolisme des glucides et des lipides, en augmentant la concentration de glucose dans le sang.
5. Glucose : monosaccharide que l'organisme utilise comme principale source d'énergie et en lequel la majorité des glucides sont transformés pendant la digestion afin de pouvoir être absorbés.
6. Glycémie : quantité de glucose dans le sang à un moment donné.
7. Glucides à absorption rapide : monosaccharides et disaccharides, connus sous le nom de sucres, que l'organisme absorbe rapidement et qui augmentent le niveau de glucose dans le sang. Ils sont présents principalement dans les fruits et les jus de fruits, dans les produits laitiers, dans le miel et dans le sucre de table (blanc ou roux).
8. Hyperglycémie : élévation de la glycémie au-dessus de la plage considérée comme normale.
9. Hypoglycémie : diminution de la glycémie au-dessous de la plage normale. Il s'agit du danger immédiat le plus important pour les élèves diabétiques en raison du risque de perte de connaissance qu'elle peut entraîner si l'on n'agit pas correctement.
10. Insuline : hormone polypeptidique sécrétée par le pancréas qui régule le métabolisme des glucides et des lipides, en diminuant la concentration de glucose dans le sang.
11. Surveillance continue du glucose : système de contrôle des niveaux de glucose au moyen d'un dispositif de mesure en continu au niveau interstitiel.
12. Pacte de prise en charge déléguée : pacte signé par les professionnels infirmiers de soins primaires en qualité de formateurs des professionnels de l'école, par les parents ou tuteurs de l'enfant atteint de diabète et par la direction de l'établissement scolaire ou la personne que cette dernière désigne, ou par les responsables de la cantine scolaire, selon le cas, et par les personnes qui assument l'assistance, par lequel les parents ou les tuteurs et le personnel infirmier, le cas échéant, délèguent aux professionnels formés des établissements d'enseignement ou aux personnes désignées par les parents ou les tuteurs la réalisation de tâches qui leur sont propres (contrôle du glucose et administration d'insuline) et toutes les personnes concernées expriment leur accord avec cette délégation (voir l'annexe III).
13. Plan d'intervention individuel : document écrit relatif au contrôle et à la gestion du DM1 de l'élève, qui précise quelles actions seront menées et à quel moment, et qui est rédigé par le médecin spécialiste chargé du suivi de l'enfant en ce qui concerne le DM1 (voir l'annexe I).
Afin de garantir la qualité et l'efficience de la prise en charge de l'enfant diabétique en milieu scolaire et de permettre que cette prise en charge soit assurée de la manière la plus sûre, la plus proche et la plus immédiate possible, il est prévu la possibilité que les parents ou les tuteurs, en coordination avec les professionnels infirmiers de soins primaires, le cas échéant, délèguent une partie de leurs tâches liées au traitement du diabète sucré de type 1 de l'enfant au personnel ou aux accompagnateurs des établissements d'enseignement et de la cantine scolaire, ou à des personnes désignées par les parents ou tuteurs dûment formées et qui l'acceptent volontairement.
Cette délégation de fonctions a lieu au moyen d'un pacte écrit entre les parents ou tuteurs, l'établissement d'enseignement ou le personnel de la cantine scolaire, les personnes qui assument la prise en charge déléguée et les professionnels infirmiers de soins primaires, dans lequel doivent être définies les tâches déléguées, telles que, entre autres, le contrôle de la prise alimentaire, le contrôle du glucose, ainsi que la gestion de la pompe à insuline et l'administration d'insuline (voir l'annexe III).
Il est nécessaire que la prise en charge spécialisée requise par le traitement du diabète soit assurée par des spécialistes du pays, afin qu'ils puissent apporter leur soutien aux établissements d'enseignement.
Seules peuvent assumer cette prise en charge déléguée les personnes qui possèdent les connaissances nécessaires ou qui ont reçu la formation de niveau avancé conformément aux dispositions de l'article 10 du chapitre troisième du présent Règlement.
Lorsque l'établissement d'enseignement prévoit d'effectuer avec l'enfant une sortie hors de l'établissement d'enseignement avec nuitée, les parties doivent évaluer le niveau de prise en charge que l'enfant requerra et définir de manière plus spécifique les consignes à suivre tout au long de la sortie, et doivent rechercher le soutien adéquat afin qu'elles soient garanties.
Les personnes ou entités qui assurent la prise en charge assistancielle de l'enfant atteint de diabète sucré de type 1 sont exonérées de toute responsabilité concernant tout problème ou toute complication découlant de l'exécution du pacte de prise en charge déléguée.
Les parents ou les tuteurs, en tant que responsables de la santé des mineurs, doivent collaborer avec les responsables de l’établissement scolaire, avec le personnel de l’établissement ou les accompagnateurs, avec les responsables et le personnel de la cantine scolaire et avec les professionnels de santé en respectant, au minimum, les obligations suivantes :
1. Informer l’école et la cantine scolaire que leur fils ou leur fille est atteint de diabète, au début de la scolarisation ou dès que possible après le diagnostic si la maladie se déclare en cours d’année scolaire.
2. Communiquer au centre de soins primaires le plus proche de l’établissement scolaire la scolarisation d’un enfant atteint de diabète.
3. Remettre à l’école, à la cantine scolaire et aux professionnels infirmiers de soins primaires le plan d’intervention individuel standardisé signé par le médecin responsable (voir l’annexe I), qui doit être révisé en cas de changements significatifs et au minimum une fois par an avant le début de l’année scolaire.
4. Collaborer avec l’établissement scolaire, la cantine scolaire et le diététicien de l’Unité de diabète lorsque l’enfant est pris en charge par cette Unité, notamment dans le cas d’enfants non autonomes, afin de revoir les menus et de préciser les mesures à appliquer lorsque l’élève déjeune à la cantine.
5. Collaborer avec l’établissement scolaire à l’adaptation des rythmes de l’élève à l’horaire scolaire.
6. Lors d’activités scolaires ou de fêtes qui le rendent nécessaire, donner les instructions et les informations nécessaires à la direction de l’établissement, au responsable de l’activité de la cantine scolaire et aux personnes qui assurent la prise en charge directe de l’enfant concernant les aliments que l’élève peut ou ne peut pas consommer, ainsi que les conditions d’horaire et de régime alimentaire à respecter.
7. Étiqueter tous les repas que l’élève apporte à l’école et à la cantine scolaire en indiquant les grammes de glucides lorsque le plan d’intervention individuel établit que cela est nécessaire.
8. Fournir aux personnes qui assurent la prise en charge directe de l’enfant, au su de la direction de l’établissement et du responsable de la cantine scolaire, les produits alimentaires riches en glucides à absorption rapide (sucre, jus de fuits…) pour faire face à d’éventuelles baisses de sucre de l’élève.
9. Remettre aux personnes qui assurent la prise en charge directe de l’enfant, au su de la direction de l’établissement et du responsable de la cantine scolaire, le matériel nécessaire à la surveillance de la glycémie ainsi que l’insuline prescrite lorsque sont nécessaire et tout autre médicament que le médecin a prescrit à l’enfant pour le traitement du diabète sucré de type 1.
10. Fournir le glucagon afin qu’il soit disponible lors des activités organisées par l’établissement scolaire à l’intérieur ou à l’extérieur de son enceinte pendant toute la durée de ces activités et dans les cantines scolaires, en vue de son administration dans les situations d’urgence (hypoglycémie avec perte de connaissance), et signer le consentement à l’administration de glucagon en cas d’urgence.
11. Se charger de surveiller la péremption et l’état du matériel et des médicaments remis et de les remplacer si nécessaire afin qu’ils soient toujours dans des conditions optimales d’utilisation.
12. Être disponible pour répondre à toute heure, que ce soit en personne ou par téléphone.
13. Informer les personnes qui assurent la prise en charge directe de l’enfant, la direction de l’établissement, le responsable de la cantine scolaire et, le cas échéant, les professionnels infirmiers de soins primaires de tous les changements pertinents concernant l’état de santé, le mode de vie ou la gestion de la maladie de l’élève.
14. Solliciter le soutien du centre de soins primaires le plus proche de l’établissement scolaire lorsqu’ils jugent opportun de bénéficier du soutien des professionnels infirmiers de soins primaires pour répondre aux besoins de l’enfant en matière de contrôle et de traitement du diabète de type 1 au sein de l’établissement scolaire et de la cantine scolaire.
15. Signer, le cas échéant, le pacte de soins délégués (voir l’annexe III). Dans ce cas, ils doivent respecter les engagements pris et en faciliter le respect par les autres parties signataires.
16. Remettre à l’école le formulaire d’autorisation d’administration de médicaments signé (voir l’annexe IV).
17. Accompagner toujours l’administration de médicaments de l’ordonnance médicale écrite correspondante et, par conséquent, communiquer par écrit tout changement de posologie au responsable de l’administration.
18. Remettre à l’établissement scolaire le plan de soins individuel, l’autorisation d’administration de glucagon en cas d’urgence et, le cas échéant, le pacte de soins délégués accompagné du formulaire d’autorisation d’administration de médicaments et des ordonnances correspondantes. L’ensemble de cette documentation doit être mis à jour au début de chaque année scolaire, sans préjudice de sa modification en cours d’année en raison de changements dans le traitement et la gestion de la maladie.
Les responsables des établissements d'enseignement et les entités responsables des cantines scolaires, qu'un pacte de prise en charge déléguée ait été conclu ou non, doivent garantir un environnement sûr pour l'apprentissage et la participation des enfants atteints de diabète sucré de type
1. Cette responsabilité doit être assumée par la direction de chaque établissement d'enseignement et par le responsable de l'activité de cantine scolaire, et se traduit par les obligations suivantes :
1. Établir quels sont les canaux de communication et de remise des matériels, quelles en sont les personnes responsables, et en informer dûment toutes les parties.
2. Faciliter au personnel de l'établissement ou aux accompagnateurs, ainsi qu'au personnel de la cantine scolaire, la participation à la formation nécessaire.
3. Coordonner et garantir que toute personne travaillant dans l'établissement d'enseignement (personnel de l'établissement ou accompagnateurs) en contact avec l'élève et le personnel de la cantine scolaire reçoivent la formation en diabète de niveau de base, dûment actualisée, le cas échéant.
4. Identifier les professionnels de l'organisation qui doivent être formés lorsqu'un pacte de prise en charge déléguée est conclu et leur faciliter l'accès à la formation en diabète de niveau avancé.
5. Établir les procédures de stockage de l'insuline et du glucagon de manière que, lorsque cela est nécessaire, ils soient conservés dans un lieu réfrigéré et à la portée du personnel de l'établissement ou des accompagnateurs et du personnel de la cantine scolaire.
6. Disposer de procédures sûres pour stocker les aiguilles, le matériel médical, les médicaments et les objets piquants, ainsi que pour gérer ces déchets.
7. Proposer un espace adéquat où puissent être effectués le contrôle de la glycémie et l'administration de l'insuline.
8. Informer les parents ou tuteurs des incidents susceptibles de se produire ainsi que des activités, sorties et fêtes scolaires, afin que puisse être évaluée la nécessité de procéder à un ajustement du plan de prise en charge et que puissent être résolus les aspects opérationnels nécessaires. Au début de l'année scolaire, l'établissement d'enseignement remet aux parents ou tuteurs de l'enfant un calendrier comprenant toutes les activités, sorties et fêtes planifiées. Les actions planifiées ou prévues ultérieurement doivent être communiquées le plus longtemps à l'avance possible.
9. Maintenir à la portée de l'enfant les produits riches en glucides fournis par les parents ou tuteurs pour la correction des hypoglycémies, tant en classe que dans les espaces où il exerce d'autres activités, y compris l'activité physique et les sorties.
10. Collaborer avec les parents ou tuteurs à l'adaptation des nouveaux rythmes de l'enfant à l'école.
11. Permettre et faciliter que le garçon ou la fille atteint de diabète puisse aller aux toilettes et boire de l'eau pendant les heures de classe et qu'il puisse manger en dehors des horaires prévus dans des situations ponctuelles et avant de pratiquer une activité physique, conformément à ce qui est établi dans son plan de prise en charge individualisée.
12. Permettre à l'enfant atteint de diabète d'avoir à sa portée les dispositifs nécessaires au contrôle de la glycémie dès lors qu'il est considéré comme capable d'en faire un usage adéquat.
13. Faciliter l'accès à l'établissement et à la cantine aux professionnels infirmiers des soins primaires pour effectuer les contrôles de glycémie et l'administration d'insuline, lorsque c'est ce service qui en assume la charge.
14. Faciliter l'accès à l'établissement et à la cantine aux parents ou tuteurs et aux personnes étrangères à l'établissement ou à la cantine, ou à ceux qu'ils délèguent, pour le contrôle de la glycémie et l'administration d'insuline. Au préalable, la direction des établissements et les parents ou tuteurs doivent convenir de qui parmi eux peut entrer dans l'établissement et des actions qu'il doit accomplir.
15. Faciliter l'exécution du pacte de prise en charge déléguée et informer les parents ou tuteurs de tout problème qui survient. À cet effet, les responsables de l'établissement scolaire et de la cantine scolaire doivent établir les procédures de suivi et de contrôle, ainsi que d'information, adéquates et nécessaires, et adopter les mesures pertinentes pour en garantir l'application à tout moment.
16. Communiquer au ministère chargé de l'éducation, au début de l'année scolaire, le nombre d'enfants atteints de diabète sucré de type 1 qui peuvent bénéficier de la prise en charge définie dans le présent décret, et mettre à jour ponctuellement tout changement.
17. Communiquer au ministère chargé de l'éducation tout besoin ou incident affectant la participation ou l'apprentissage des élèves atteints de diabète.
1. Se former de manière adéquate avant de commencer l'exécution du pacte de prise en charge déléguée et suivre une formation continue.
2. Respecter le pacte de prise en charge déléguée et accomplir toutes les actions qu'il leur confie.
3. Informer le responsable de l'établissement et les parents ou tuteurs de tout incident ou problème qui survient dans l'exécution du pacte de prise en charge déléguée.
4. Informer quotidiennement les parents ou tuteurs du suivi du pacte de prise en charge déléguée.
5. Informer le responsable de l'établissement d'enseignement de toute circonstance empêchant l'exécution du pacte de prise en charge déléguée dans les meilleurs délais.
1. Justifier de leur formation ou se former de manière adéquate avant de commencer l'exécution du pacte de prise en charge déléguée et suivre une formation continue.
2. Respecter le pacte de prise en charge déléguée et accomplir toutes les actions qu'il leur confie.
3. Informer le responsable de l'établissement et les parents ou tuteurs de tout incident ou problème qui survient dans l'exécution du pacte de prise en charge déléguée.
4. Informer les parents ou tuteurs du suivi du pacte de prise en charge déléguée.
5. Informer les parents ou tuteurs et le responsable de l'établissement d'enseignement de toute circonstance empêchant l'exécution du pacte de prise en charge déléguée dans les meilleurs délais.
Les soins de santé des enfants atteints de diabète à l'école peuvent être dispensés par des spécialistes, par l'Unité de Diabète, par les professionnels infirmiers de soins primaires et par le Service des Urgences du SAAS, le cas échéant. Outre ces soins, les services sanitaires doivent former les professionnels des établissements d'enseignement et les personnes désignées par les parents ou tuteurs, lorsque cela est nécessaire. Leur responsabilité en ce qui concerne le milieu scolaire se traduit par les obligations suivantes :
1. Unité de Diabète / spécialistes : a. Établir les rapports médicaux appropriés, et tout particulièrement le plan d'intervention individuel (voir l'annexe I) et délivrer les prescriptions et les ordonnances médicales nécessaires. b. Être disponibles pour les professionnels des établissements d'enseignement, des cantines scolaires et des centres de soins primaires, et pour les personnes désignées par les parents ou tuteurs afin de résoudre des doutes ponctuels relatifs au traitement des élèves pendant les heures de travail de l'Unité de Diabète ou du spécialiste traitant. c. Collaborer avec les établissements d'enseignement, les cantines scolaires, les familles et les centres de soins primaires à la recherche des mécanismes permettant de répondre aux besoins particuliers et fournir par écrit toutes les informations nécessaires, avec la plus grande célérité possible. d. Informer les familles de la procédure d'intervention pour la prise en charge de l'élève atteint de diabète en milieu scolaire. e. Notifier aux centres de soins primaires les nouveaux cas d'enfants atteints de diabète et les informer de l'école dans laquelle ils seront scolarisés, avec le consentement préalable des parents ou tuteurs. Unité de Diabète : Collaborer avec les centres de soins primaires pour établir des programmes de formation destinés aux professionnels des établissements d'enseignement et des cantines scolaires et aux personnes désignées par les parents ou tuteurs les familles.
2. Centres de soins primaires : a. De manière générale, lorsque les parents ou les tuteurs de l'élève atteint de diabète en font la demande, répondre aux besoins de contrôle et de traitement des enfants atteints de diabète de type 1 dans les établissements d'enseignement et dans les cantines scolaires, pendant les horaires habituels de l'établissement ou de la cantine scolaire et au sein de l'établissement ou de la cantine scolaire, sans préjudice de la possibilité qu'une partie de ces soins soit déléguée, au moyen du pacte de soins délégués, aux professionnels des établissements d'enseignement et aux personnes désignées par les parents ou tuteurs. b. Être disponibles, pendant leurs horaires de consultation, pour les professionnels du milieu éducatif et les personnes désignées par les parents ou tuteurs, afin de résoudre des doutes concernant la prise en charge des enfants atteints de diabète de type 1 à l'école. c. Collaborer avec les établissements d'enseignement et les familles à la recherche des mécanismes, consignes et protocoles permettant de répondre aux besoins particuliers lorsque cela est nécessaire. d. Prendre en charge les programmes de formation destinés aux professionnels des établissements d'enseignement et aux personnes désignées par les parents ou tuteurs, en collaboration avec l'Unité de Diabète. e. Préparer et signer le pacte de soins délégués dans les cas où il est considéré que la formation des professionnels des établissements d'enseignement et les caractéristiques de l'élève le permettent. f. Faciliter le respect du pacte de soins délégués et respecter ce qui y est établi. g. Informer les parents ou tuteurs et l'Unité de Diabète ou le spécialiste traitant des problèmes qui peuvent survenir et de tout changement.
3. Service des Urgences : a. Prendre en charge les urgences qui se produisent dans l'établissement scolaire et à la cantine scolaire.
4. Service de Santé Scolaire : a. Informer les parents ou tuteurs de la procédure d'intervention pour la prise en charge de l'élève atteint de diabète en milieu scolaire.
Il est créé la Commission de Suivi aux fins de résoudre les complications qui peuvent survenir dans l'application du présent Règlement, ainsi que d'en évaluer le développement, d'améliorer la communication et la coordination avec les différents intervenants et d'en détecter les éventuelles lacunes, et d'améliorer ainsi la prise en charge des élèves atteints de diabète sucré de type 1 en milieu scolaire. Cette Commission doit se réunir selon une périodicité annuelle, à la fin de chaque année scolaire au mois de juin, et le ministère chargé de la santé est responsable des convocations. Elle peut également se réunir à la demande de l'un des secteurs concernés lorsqu'un problème ou une lacune est détecté ; à cet effet, la demande doit être adressée au ministère chargé de la santé. Font partie de la Commission de Suivi :
Le programme de formation doit être conçu par les professionnels de l'Unité de diabète et les centres de soins primaires des paroisses et dispensé par ces derniers, sans préjudice de la collaboration d'autres professionnels (médecins, nutritionnistes ou autres professionnels de santé impliqués dans le traitement et la prise en charge du diabète sucré de type
1. L'organisation et l'accréditation de la formation doivent être réalisées en collaboration avec le service chargé de la formation des enseignants.
Deux niveaux de formation sont établis, avec des destinataires et des objectifs différenciés : 1) Niveau de base : destiné au personnel de l'établissement ou aux accompagnateurs, au personnel des cantines scolaires des élèves atteints de diabète, au personnel ayant une responsabilité à l'égard des élèves et aux autres professionnels de l'établissement d'enseignement que la direction juge opportun d'inclure.
Elle doit être dispensée en présentiel et au moins une fois par an dans les établissements accueillant des élèves atteints de DM1, sans préjudice de la possibilité d'offrir cette formation lors des journées de formation que le service chargé de la formation des enseignants organise pour les autres professionnels.
Contenu théorique minimal : a. Définition de la maladie. b. Paramètres de contrôle. c. Notions de base relatives à l'alimentation, au traitement et à l'exercice. d. Détection et traitement de l'hypoglycémie/hyperglycémie. e. Interventions dans des situations particulières (excursions, fêtes…). f. Outils d'adaptation à la nouvelle situation. g. Rappel des responsabilités de l'école, des parents et des professionnels de santé.
Contenu pratique : a. Conduite à tenir face à une situation d'urgence. 2) Niveau avancé : destiné au personnel ou aux accompagnateurs de l'établissement d'enseignement et de la cantine scolaire désignés pour fournir le soutien de routine en cas de prise en charge déléguée et la prise en charge en cas d'urgence.
Il doit inclure les contenus du niveau de base avec un niveau d'approfondissement supérieur, auxquels doivent s'ajouter les points suivants : a. Gestion de la surveillance continue du glucose. b. Administration d'insuline. c. Gestion de la pompe à insuline. d. Contrôle de l'apport alimentaire. e. Glucides : types, comptage et gestion. f. Conduite à tenir face à une situation d'urgence.
présent Règlement entre en vigueur le 1er août 2023.