Article 4. Pacte de prise en charge déléguée

Article 4. Pacte de prise en charge déléguée

Afin de garantir la qualité et l'efficience de la prise en charge de l'enfant diabétique en milieu scolaire et de permettre que cette prise en charge soit assurée de la manière la plus sûre, la plus proche et la plus immédiate possible, il est prévu la possibilité que les parents ou les tuteurs, en coordination avec les professionnels infirmiers de soins primaires, le cas échéant, délèguent une partie de leurs tâches liées au traitement du diabète sucré de type 1 de l'enfant au personnel ou aux accompagnateurs des établissements d'enseignement et de la cantine scolaire, ou à des personnes désignées par les parents ou tuteurs dûment formées et qui l'acceptent volontairement.

Cette délégation de fonctions a lieu au moyen d'un pacte écrit entre les parents ou tuteurs, l'établissement d'enseignement ou le personnel de la cantine scolaire, les personnes qui assument la prise en charge déléguée et les professionnels infirmiers de soins primaires, dans lequel doivent être définies les tâches déléguées, telles que, entre autres, le contrôle de la prise alimentaire, le contrôle du glucose, ainsi que la gestion de la pompe à insuline et l'administration d'insuline (voir l'annexe III).

Il est nécessaire que la prise en charge spécialisée requise par le traitement du diabète soit assurée par des spécialistes du pays, afin qu'ils puissent apporter leur soutien aux établissements d'enseignement.

Seules peuvent assumer cette prise en charge déléguée les personnes qui possèdent les connaissances nécessaires ou qui ont reçu la formation de niveau avancé conformément aux dispositions de l'article 10 du chapitre troisième du présent Règlement.

Lorsque l'établissement d'enseignement prévoit d'effectuer avec l'enfant une sortie hors de l'établissement d'enseignement avec nuitée, les parties doivent évaluer le niveau de prise en charge que l'enfant requerra et définir de manière plus spécifique les consignes à suivre tout au long de la sortie, et doivent rechercher le soutien adéquat afin qu'elles soient garanties.

Les personnes ou entités qui assurent la prise en charge assistancielle de l'enfant atteint de diabète sucré de type 1 sont exonérées de toute responsabilité concernant tout problème ou toute complication découlant de l'exécution du pacte de prise en charge déléguée.