Règlement relatif au programme de prise en charge en milieu scolaire des enfants atteints de diabète sucré de type 1, du 12 juillet 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Responsabilités des personnes étrangères à l'établissement ou à la cantine auxquelles les parents ou tuteurs délèguent l'exécution du plan de prise en charge déléguée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Responsabilités des personnes étrangères à l'établissement ou à la cantine auxquelles les parents ou tuteurs délèguent l'exécution du plan de prise en charge déléguée
1. Justifier de leur formation ou se former de manière adéquate avant de commencer l'exécution du pacte de prise en charge déléguée et suivre une formation continue.
2. Respecter le pacte de prise en charge déléguée et accomplir toutes les actions qu'il leur confie.
3. Informer le responsable de l'établissement et les parents ou tuteurs de tout incident ou problème qui survient dans l'exécution du pacte de prise en charge déléguée.
4. Informer les parents ou tuteurs du suivi du pacte de prise en charge déléguée.
5. Informer les parents ou tuteurs et le responsable de l'établissement d'enseignement de toute circonstance empêchant l'exécution du pacte de prise en charge déléguée dans les meilleurs délais.
Art. 8 du Règlement relatif au programme de prise en charge en milieu scolaire des enfants atteints de diabète sucré de type 1, du 12 juillet 2023, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-07-12/reglament-relatiu-programa-atencio-ambit/art-8
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