Article 6. Responsabilité des établissements d'enseignement et des cantines scolaires

Article 6. Responsabilité des établissements d'enseignement et des cantines scolaires

Les responsables des établissements d'enseignement et les entités responsables des cantines scolaires, qu'un pacte de prise en charge déléguée ait été conclu ou non, doivent garantir un environnement sûr pour l'apprentissage et la participation des enfants atteints de diabète sucré de type

1. Cette responsabilité doit être assumée par la direction de chaque établissement d'enseignement et par le responsable de l'activité de cantine scolaire, et se traduit par les obligations suivantes :

1. Établir quels sont les canaux de communication et de remise des matériels, quelles en sont les personnes responsables, et en informer dûment toutes les parties.

2. Faciliter au personnel de l'établissement ou aux accompagnateurs, ainsi qu'au personnel de la cantine scolaire, la participation à la formation nécessaire.

3. Coordonner et garantir que toute personne travaillant dans l'établissement d'enseignement (personnel de l'établissement ou accompagnateurs) en contact avec l'élève et le personnel de la cantine scolaire reçoivent la formation en diabète de niveau de base, dûment actualisée, le cas échéant.

4. Identifier les professionnels de l'organisation qui doivent être formés lorsqu'un pacte de prise en charge déléguée est conclu et leur faciliter l'accès à la formation en diabète de niveau avancé.

5. Établir les procédures de stockage de l'insuline et du glucagon de manière que, lorsque cela est nécessaire, ils soient conservés dans un lieu réfrigéré et à la portée du personnel de l'établissement ou des accompagnateurs et du personnel de la cantine scolaire.

6. Disposer de procédures sûres pour stocker les aiguilles, le matériel médical, les médicaments et les objets piquants, ainsi que pour gérer ces déchets.

7. Proposer un espace adéquat où puissent être effectués le contrôle de la glycémie et l'administration de l'insuline.

8. Informer les parents ou tuteurs des incidents susceptibles de se produire ainsi que des activités, sorties et fêtes scolaires, afin que puisse être évaluée la nécessité de procéder à un ajustement du plan de prise en charge et que puissent être résolus les aspects opérationnels nécessaires. Au début de l'année scolaire, l'établissement d'enseignement remet aux parents ou tuteurs de l'enfant un calendrier comprenant toutes les activités, sorties et fêtes planifiées. Les actions planifiées ou prévues ultérieurement doivent être communiquées le plus longtemps à l'avance possible.

9. Maintenir à la portée de l'enfant les produits riches en glucides fournis par les parents ou tuteurs pour la correction des hypoglycémies, tant en classe que dans les espaces où il exerce d'autres activités, y compris l'activité physique et les sorties.

10. Collaborer avec les parents ou tuteurs à l'adaptation des nouveaux rythmes de l'enfant à l'école.

11. Permettre et faciliter que le garçon ou la fille atteint de diabète puisse aller aux toilettes et boire de l'eau pendant les heures de classe et qu'il puisse manger en dehors des horaires prévus dans des situations ponctuelles et avant de pratiquer une activité physique, conformément à ce qui est établi dans son plan de prise en charge individualisée.

12. Permettre à l'enfant atteint de diabète d'avoir à sa portée les dispositifs nécessaires au contrôle de la glycémie dès lors qu'il est considéré comme capable d'en faire un usage adéquat.

13. Faciliter l'accès à l'établissement et à la cantine aux professionnels infirmiers des soins primaires pour effectuer les contrôles de glycémie et l'administration d'insuline, lorsque c'est ce service qui en assume la charge.

14. Faciliter l'accès à l'établissement et à la cantine aux parents ou tuteurs et aux personnes étrangères à l'établissement ou à la cantine, ou à ceux qu'ils délèguent, pour le contrôle de la glycémie et l'administration d'insuline. Au préalable, la direction des établissements et les parents ou tuteurs doivent convenir de qui parmi eux peut entrer dans l'établissement et des actions qu'il doit accomplir.

15. Faciliter l'exécution du pacte de prise en charge déléguée et informer les parents ou tuteurs de tout problème qui survient. À cet effet, les responsables de l'établissement scolaire et de la cantine scolaire doivent établir les procédures de suivi et de contrôle, ainsi que d'information, adéquates et nécessaires, et adopter les mesures pertinentes pour en garantir l'application à tout moment.

16. Communiquer au ministère chargé de l'éducation, au début de l'année scolaire, le nombre d'enfants atteints de diabète sucré de type 1 qui peuvent bénéficier de la prise en charge définie dans le présent décret, et mettre à jour ponctuellement tout changement.

17. Communiquer au ministère chargé de l'éducation tout besoin ou incident affectant la participation ou l'apprentissage des élèves atteints de diabète.