Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 104, any 2021 (06/10/2021) · Page complète (historique des versions)
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Le présent Règlement a pour objet la réglementation des subventions, des procédures d'octroi et du contrôle des aides publiques accordées par le Commun d'Encamp aux entités sportives et sportifs, associations de jeunes et activités sportives ponctuelles.
L'octroi et la gestion des subventions visées au présent Règlement s'effectuent conformément aux principes suivants :
a) Publicité, transparence, mise en concurrence, objectivité, égalité, équité et non-discrimination.
b) Efficacité dans la réalisation des objectifs fixés par le Commun.
c) Efficience dans l'affectation et l'utilisation des ressources communales.
d) Encourager l'implication des acteurs publics et privés liés au sport dans les bonnes pratiques environnementales, dans la gestion durable du sport et des événements sportifs, dans la planification et l'utilisation responsable des infrastructures et dans tout autre aspect lié à la pratique sportive.
1. On entend par subvention toute aide en numéraire, d'utilisation de matériel ou au moyen de l'autorisation d'utiliser des locaux, installations ou mobilier communal, accordée par le Commun, sans qu'une contrepartie directe soit attendue de la part de l'entité ou du bénéficiaire, et dont la finalité répond à un projet ou à une action favorisant une activité d'utilité publique ou un intérêt social.
2. Les subventions sont affectées à une finalité, un but, une activité ou un projet spécifique, le destinataire ayant le devoir de respecter les obligations ou les conditions requises qui ont été établies.
3. Les subventions peuvent être accordées pour des activités et événements ponctuels de courte durée, pour des activités et événements de longue durée, ou pour l'utilisation d'installations ou de matériel.
4. En tout état de cause, et sauf disposition contraire, l'aide est réputée prendre fin à l'achèvement des activités subventionnées et n'ouvre aucun droit pour les éditions futures.
1. Peuvent demander des subventions toutes les entités sportives ou personnes physiques ou morales ayant leur siège social/domicile dans la paroisse d'Encamp, sans but lucratif, et en particulier celles qui développent des programmes à fonction éducative, de promotion et de compétition au moyen de l'activité physique ou du sport destinés à la population d'Encamp.
2. Les sportifs dont l'activité est susceptible de présenter un intérêt pour le Commun d'Encamp dans le domaine publicitaire et de l'image peuvent être destinataires des aides, à condition d'être andorrans ou résidents légalement établis dans la paroisse d'Encamp et d'être licenciés auprès d'une fédération. Dans le cas des sportifs mineurs, âgés de 16 à 18 ans, les responsables de la gestion des aides sont les pères/ les mères /tuteurs/tutrices légalement désignés.
3. À titre exceptionnel, des subventions peuvent être accordées aux entités sportives et aux sportifs non domiciliés dans la paroisse, à condition que les activités projetées se déroulent dans la paroisse d'Encamp.
4. Pour pouvoir prétendre à un type quelconque de subvention communale, l'entité sportive demanderesse doit être d'intérêt sportif, doit être dûment inscrite aux registres officiels correspondants du Commun et du Gouvernement et doit satisfaire aux conditions et conditions requises établies par les lois qui les régissent.
5. Pour pouvoir formaliser l'inscription au registre du Commun, doivent être présentés :
a) Statuts de l'entité
b) Certificat attestant l'inscription de l'entité sportive au Registre des associations du Gouvernement
c) Copie du procès-verbal de l'assemblée désignant la composition du bureau. En cas de changement au sein du bureau, il doit toujours être notifié au Commun.
d) Curriculum sportif et projet (dans le cas d'un sportif à potentiel).
1. La personne intéressée présente la demande de subvention au moyen du formulaire disponible sur la page web du Commun d'Encamp, dans le service des formalités, et celle-ci est gérée par le Département de la Jeunesse et des Sports. La demande de subvention d'installations et de subvention financière doit être présentée : (a) Avant le 31 mai (entités sportives). (b) Pour les subventions ponctuelles d'activités qui ne peuvent pas être prévues à l'avance, la demande peut être présentée à tout moment de l'année.
2. En ce qui concerne la demande de subventions financières de longue durée et d'utilisation d'installations, y sont joints les documents et les informations requis, qui doivent toujours contenir, au minimum, la documentation suivante :
a) Les données complètes de la personne physique ou morale qui demande la subvention (nom ou dénomination, adresse, téléphone, documents officiels justificatifs, et autres).
b) Projet des activités qui seront réalisées au cours de l'exercice proposé, accompagné d'un dossier de qualification du personnel technique engagé.
c) Rapport des activités de l'année précédente, accompagné de la revue de presse correspondante ou d'autres justificatifs.
d) Liquidation budgétaire du dernier exercice, comparée avec l'année précédant celle de la demande de subvention.
e) Budget des produits et des dépenses correspondant à l'exercice pour lequel la subvention est demandée, conformément à un formulaire que le Commun d'Encamp fournira, comparé avec l'année précédente.
f) Registre détaillé des dépenses et des produits de la saison précédente.
g) État de trésorerie.
h) Déclaration de l'impôt sur les sociétés déposée auprès de l'administration fiscale correspondant à l'exercice précédent :
1. Entités partiellement exonérées
2. Déclaration simplifiée pour le régime du réel (détermination directe)
3. Comptes de pertes et profits
4. Bilan simplifié
i) Déclaration sur l'honneur.
3. En ce qui concerne les demandes de subventions financières de courte durée et d'utilisation ponctuelle d'installations, y sont joints les documents requis, qui doivent toujours contenir, au minimum, la documentation suivante :
a) Rapport de l'édition précédente.
b) Description de l'activité proposée : nom de l'activité et numéro d'édition.
c) Dates, horaires et installation où elle se déroulera.
d) Objectifs à atteindre avec l'organisation de l'activité sportive.
e) Nombre et typologie des participants, en précisant l'âge, le nombre de résidents dans la paroisse d'Encamp et le nombre de non-résidents dans la paroisse d'Encamp.
f) Budget des produits et des dépenses.
g) Détail des collaborations financières prévues ou des sponsors autres que le Commun d'Encamp.
h) Diffusion prévue de l'activité, en précisant comment apparaît le soutien du Commun d'Encamp dans la communication de l'activité sportive.
i) Structure organisationnelle prévue.
4. En ce qui concerne les demandes d'utilisation d'installations et d'utilisation de matériel, y sont joints les documents requis, qui doivent toujours contenir, au minimum, la documentation suivante :
a) Projet des activités qui seront réalisées au cours de l'exercice proposé, accompagné d'un dossier de qualification du personnel technique engagé.
b) Rapport des activités de l'année précédente, le cas échéant.
c) Certificat d'inscription de l'entité sportive au Registre des associations du Gouvernement.
Les obligations auxquelles sont soumis les bénéficiaires des aides publiques communales sont les suivantes :
a) Réaliser intégralement l'objet de l'aide.
b) Justifier l'objet de l'aide auprès du Commun, ainsi que le respect des conditions requises et des conditions qui déterminent l'octroi de la subvention.
c) Se soumettre aux contrôles financiers de vérification (contrôle) que le Commun juge pertinents, et en particulier à ceux prévus par la Loi des finances communales et par toute autre législation applicable.
d) Informer le Commun si d'autres aides ont été obtenues pour la réalisation du même objectif, ainsi que de leur provenance.
e) Justifier, préalablement à l'encaissement de la subvention, de l'absence de toute dette en souffrance envers l'administration publique.
f) Dans le cas où la subvention est octroyée au moyen de ressources non monétaires, et qu'elle prend la forme de l'utilisation de matériel ou d'installations communales, la personne physique ou morale qui reçoit la subvention est responsable de la restitution des matériels ou des espaces dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été reçus.
g) Respecter la législation en vigueur applicable.
h) Responsabilité des entités sportives organisatrices : Toute manifestation sportive oblige l'entité organisatrice, conformément aux caractéristiques de l'événement, à souscrire au préalable une modalité spécifique d'assurance couvrant les dommages éventuels et les préjudices qui peuvent être causés tant aux participants qu'aux tiers à l'occasion de sa réalisation, ainsi que, le cas échéant, aux installations dans lesquelles se déroule la manifestation sportive concernée.
Le Département de la Jeunesse et des Sports présente et soumet la proposition de décision à l'approbation de l'organe compétent. Ce dernier statue sur la procédure d'octroi des aides, conformément aux dispositions du présent règlement. Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants :
a) Intérêt du projet pour la population de la paroisse.
b) Possibilité d'autofinancement et de financement par d'autres organismes publics ou privés.
c) Selon les possibilités budgétaires et les ressources dont dispose le Commun.
d) Nombre de membres et d'affiliés et de sportifs licenciés.
e) Répercussion médiatique.
f) Contrepartie directe au Commun d'Encamp
g) Nombre d'inscrits aux activités organisées par l'entité sportive et faisant partie du programme d'écoles sportives du Département de la Jeunesse et des Sports. Les critères de subvention économique pour les activités comptant des usagers inscrits jusqu'à 17 ans se distinguent entre les sports collectifs, qui ont un ratio 1-10, et les sports individuels, à l'exception du ski, qui ont un ratio 1-6. Ce ratio permettent de calculer les subventions économiques octroyées aux clubs selon le calcul suivant : Nbre de groupes de travail (en fonction des inscriptions de la saison précédente) x 2 h/semaine x prix/heure moniteur (selon diplôme) 4,33 semaines x 9 mois.
h) Participation à des championnats internationaux avec des aides pour les déplacements (maximum 15% du total des frais de transport et selon la disponibilité budgétaire).
i) Organisation de stages, de tournois et de compétitions avec des aides en fonction des nuitées dans la paroisse et sur présentation de la facture des hôtels concernés. Événements sportifs dans la paroisse d'Encamp Sports collectifs Sports individuels Versement de 1.000 € 700 nuitées 400 nuitées Versement de 750 € 400 nuitées 240 nuitées Versement de 500 € 200 nuitées 120 nuitées Versement de 300 € 100 nuitées 60 nuitées Il faudra présenter un certificat des hébergements touristiques précisant le nombre de personnes hébergées et les nuits passées.
j) Plan de formation des techniciens sportifs exerçant les fonctions d'entraînement, de planification, de formation, de perfectionnement, de prévention des blessures, de direction technique et d'autres fonctions analogues en rapport avec une discipline ou une spécialité sportive ; pour l'évaluation des aides, le prix de l'heure du personnel technique sportif est fonction de ses diplômes dûment justifiés : Diplôme Prix horaire Aide-moniteur (majeur et ayant une formation liée à la branche sportive) 15,50€ Moniteur 17 € Entraîneur national 19 € Licencié en activités physiques et sportives 22 €
k) Organisation d'activités sportives ayant pour objectif d'encourager l'activité physique et le sport auprès des différents publics (enfants, adultes et seniors).
l) Promouvoir des politiques d'égalité et la pratique du sport inclusif.
1. Le Commun, par l'intermédiaire du personnel technique du Département de la Jeunesse et des Sports, examine les demandes présentées dans le délai établi et, dans le cas où une demande ne remplit pas les conditions requises indiquées à l'article cinq ou est incomplète, doit requérir la personne intéressée de la régulariser dans un délai de 10 jours ouvrables, à compter du lendemain de la notification elle-même, en lui indiquant qu'à défaut la demande sera rejetée et classée sans autre formalité.
2. Les demandes sont évaluées par le Département de la Jeunesse et des Sports, qui est chargé d'élaborer les propositions de décision motivées qu'il soumet à la Junta de Govern et précise les critères d'évaluation pris en compte pour octroyer ou refuser l'aide.
3. Le Commun, par l'intermédiaire de la Commission compétente, peut également demander des compléments d'information s'il le juge opportun, en accordant de nouveaux délais pour présenter les informations requises.
4. La Junta de Govern est l'organe compétent pour octroyer les aides. L'octroi de la subvention devient ferme au moment où le Commun d'Encamp le notifie de manière probante.
1. Le paiement des aides est effectué sur justification préalable de la réalisation de l'objet subventionné.
2. En ce qui concerne le paiement des subventions octroyées, il convient de distinguer plusieurs situations :
a) Les subventions en numéraire de longue durée. Un premier paiement à titre d'avance de 50% est effectué après la décision favorable sur la demande. Dans le même but, un deuxième paiement, équivalant à 25% de la subvention, est effectué avant le 30 janvier. Le troisième et dernier paiement correspond aux 25% restants et est versé avant le 30 juin, sur justification préalable de la réalisation de l'objet subventionné.
b) Les subventions en numéraire de courte durée. Les subventions sont versées en deux fois, sur présentation préalable de la demande et du budget prévisionnel de l'activité. Un premier paiement de 50% du montant de la subvention est effectué avant le début des activités afin d'en faciliter la réalisation, et les 50% restants sont versés sur présentation préalable de la facture correspondante.
c) Les subventions sous forme d'utilisation de matériel ou au moyen de l'autorisation d'utiliser des locaux, des installations ou du mobilier appartenant au Commun. Elle prend effet à tout moment de l'année, sur présentation et instruction préalables des demandes.
Le Commun a le pouvoir, chaque fois qu'il le juge opportun, et pendant toute la durée de la subvention, de contrôler les subventions octroyées, et peut ainsi :
a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs annoncés.
b) Vérifier que la subvention reçue est utilisée pour la réalisation des objectifs ou des activités fixés.
c) Réviser les comptes de l'entité pour l'Intervention communale ou par une personne déléguée du Département des Finances, ou au moyen d'une entreprise d'audit désignée par le Commun.
1. Le Registre des Entités sportives et des Sportifs individuels centralise toutes les données relatives à la situation administrative des entités, des associations et des sportifs en particulier.
2. Le Département de la Jeunesse et des Sports est chargé de gérer le registre et doit veiller à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et le caractère confidentiel des données qui y sont contenues.
3. Le contenu du Registre est constitué de :
a) Dénomination/nom et prénoms
b) Domicile
c) Numéro de téléphone et courrier électronique
d) Copie des statuts et certificat attestant l'inscription de l'entité sportive au Registre des Associations du Gouvernement
e) Copie du procès-verbal de l'assemblée de désignation des responsables
f) Documentation économique Les bénéficiaires des subventions ont le droit de consulter le Registre des Entités sportives et des Sportifs individuels qui les concernent.
Lors de la réception de la subvention, et sauf indication contraire du Commun, les bénéficiaires des aides sont tenus de faire figurer, dans toute publicité, communication publique, tenue vestimentaire et équipement, le logo institutionnel. En ce qui concerne le sport de base qui participe à des compétitions hors du pays, celui-ci doit y porter la marque touristique d'Encamp et El Pas de la Casa. Ces mesures sont supervisées par le Département de la Communication. Les subventions octroyées par le Commun d'Encamp sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, avec l'indication de la ligne budgétaire, du bénéficiaire, du montant accordé et de la finalité de la subvention.
En cas de manquement aux règles établies dans le présent règlement ou d'irrégularités administratives et comptables, le paiement de la subvention est suspendu, celle-ci pouvant même être révoquée, et le Commun se réserve la possibilité d'engager les actions en justice qu'il estime opportunes, y compris la réclamation des sommes versées.
l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui s'y opposent, en particulier les dispositions du Règlement de subventions publié au BOPA n° 48 année 19, du 13 juin 2007 qui s'y opposent.
présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 30 septembre 2021 Laura Mas Barrionuevo Consul majeur