Règlement relatif aux subventions aux entités sportives et aux sportifs, aux associations de jeunes et aux activités sportives ponctuelles, du 30 septembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Manquements et irrégularités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Manquements et irrégularités
En cas de manquement aux règles établies dans le présent règlement ou d'irrégularités administratives et comptables, le paiement de la subvention est suspendu, celle-ci pouvant même être révoquée, et le Commun se réserve la possibilité d'engager les actions en justice qu'il estime opportunes, y compris la réclamation des sommes versées.
Art. 13 du Règlement relatif aux subventions aux entités sportives et aux sportifs, aux associations de jeunes et aux activités sportives ponctuelles, du 30 septembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.