Règlement relatif aux subventions aux entités sportives et aux sportifs, aux associations de jeunes et aux activités sportives ponctuelles, du 30 septembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Contrôle et suivi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Contrôle et suivi
Le Commun a le pouvoir, chaque fois qu'il le juge opportun, et pendant toute la durée de la subvention, de contrôler les subventions octroyées, et peut ainsi :
a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs annoncés.
b) Vérifier que la subvention reçue est utilisée pour la réalisation des objectifs ou des activités fixés.
c) Réviser les comptes de l'entité pour l'Intervention communale ou par une personne déléguée du Département des Finances, ou au moyen d'une entreprise d'audit désignée par le Commun.
Art. 10 du Règlement relatif aux subventions aux entités sportives et aux sportifs, aux associations de jeunes et aux activités sportives ponctuelles, du 30 septembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.