Article 6. Obligations des bénéficiaires des subventions

Article 6. Obligations des bénéficiaires des subventions

Les obligations auxquelles sont soumis les bénéficiaires des aides publiques communales sont les suivantes :

a) Réaliser intégralement l'objet de l'aide.

b) Justifier l'objet de l'aide auprès du Commun, ainsi que le respect des conditions requises et des conditions qui déterminent l'octroi de la subvention.

c) Se soumettre aux contrôles financiers de vérification (contrôle) que le Commun juge pertinents, et en particulier à ceux prévus par la Loi des finances communales et par toute autre législation applicable.

d) Informer le Commun si d'autres aides ont été obtenues pour la réalisation du même objectif, ainsi que de leur provenance.

e) Justifier, préalablement à l'encaissement de la subvention, de l'absence de toute dette en souffrance envers l'administration publique.

f) Dans le cas où la subvention est octroyée au moyen de ressources non monétaires, et qu'elle prend la forme de l'utilisation de matériel ou d'installations communales, la personne physique ou morale qui reçoit la subvention est responsable de la restitution des matériels ou des espaces dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été reçus.

g) Respecter la législation en vigueur applicable.

h) Responsabilité des entités sportives organisatrices : Toute manifestation sportive oblige l'entité organisatrice, conformément aux caractéristiques de l'événement, à souscrire au préalable une modalité spécifique d'assurance couvrant les dommages éventuels et les préjudices qui peuvent être causés tant aux participants qu'aux tiers à l'occasion de sa réalisation, ainsi que, le cas échéant, aux installations dans lesquelles se déroule la manifestation sportive concernée.