Article 4. Destinataires des aides

Article 4. Destinataires des aides

1. Peuvent demander des subventions toutes les entités sportives ou personnes physiques ou morales ayant leur siège social/domicile dans la paroisse d'Encamp, sans but lucratif, et en particulier celles qui développent des programmes à fonction éducative, de promotion et de compétition au moyen de l'activité physique ou du sport destinés à la population d'Encamp.

2. Les sportifs dont l'activité est susceptible de présenter un intérêt pour le Commun d'Encamp dans le domaine publicitaire et de l'image peuvent être destinataires des aides, à condition d'être andorrans ou résidents légalement établis dans la paroisse d'Encamp et d'être licenciés auprès d'une fédération. Dans le cas des sportifs mineurs, âgés de 16 à 18 ans, les responsables de la gestion des aides sont les pères/ les mères /tuteurs/tutrices légalement désignés.

3. À titre exceptionnel, des subventions peuvent être accordées aux entités sportives et aux sportifs non domiciliés dans la paroisse, à condition que les activités projetées se déroulent dans la paroisse d'Encamp.

4. Pour pouvoir prétendre à un type quelconque de subvention communale, l'entité sportive demanderesse doit être d'intérêt sportif, doit être dûment inscrite aux registres officiels correspondants du Commun et du Gouvernement et doit satisfaire aux conditions et conditions requises établies par les lois qui les régissent.

5. Pour pouvoir formaliser l'inscription au registre du Commun, doivent être présentés :

a) Statuts de l'entité

b) Certificat attestant l'inscription de l'entité sportive au Registre des associations du Gouvernement

c) Copie du procès-verbal de l'assemblée désignant la composition du bureau. En cas de changement au sein du bureau, il doit toujours être notifié au Commun.

d) Curriculum sportif et projet (dans le cas d'un sportif à potentiel).