Règlement relatif aux subventions aux entités sportives et aux sportifs, aux associations de jeunes et aux activités sportives ponctuelles, du 30 septembre 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Notion et nature des subventions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Notion et nature des subventions
1. On entend par subvention toute aide en numéraire, d'utilisation de matériel ou au moyen de l'autorisation d'utiliser des locaux, installations ou mobilier communal, accordée par le Commun, sans qu'une contrepartie directe soit attendue de la part de l'entité ou du bénéficiaire, et dont la finalité répond à un projet ou à une action favorisant une activité d'utilité publique ou un intérêt social.
2. Les subventions sont affectées à une finalité, un but, une activité ou un projet spécifique, le destinataire ayant le devoir de respecter les obligations ou les conditions requises qui ont été établies.
3. Les subventions peuvent être accordées pour des activités et événements ponctuels de courte durée, pour des activités et événements de longue durée, ou pour l'utilisation d'installations ou de matériel.
4. En tout état de cause, et sauf disposition contraire, l'aide est réputée prendre fin à l'achèvement des activités subventionnées et n'ouvre aucun droit pour les éditions futures.
Art. 3 du Règlement relatif aux subventions aux entités sportives et aux sportifs, aux associations de jeunes et aux activités sportives ponctuelles, du 30 septembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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