Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 19, any 2014 (05/03/2014) · Page complète (historique des versions)
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Objet
1. L'objet du présent règlement est d'établir une procédure pour l'utilisation des salles et du matériel technique du Centre Culturel La Llacuna, rattaché au Service de la Culture du Commun d'Andorra la Vella. Le service offre l'utilisation de salles, pour la tenue de manifestations ou d'activités à caractère public, et la mise à disposition d'espaces destinés à des expositions artistiques, principalement à caractère collectif.
2. L'utilisation des salles s'effectue par la mise à disposition et/ou la location des espaces du Centre Culturel, en donnant la priorité aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui réalisent des activités ouvertes au public. Ponctuellement, des salles peuvent être louées aux personnes physiques ou morales privées, pour réaliser des activités à caractère privé et fermées au public.
3. Les espaces destinés à la location et/ou à la mise à disposition sont les suivants :
4. Le service de mise à disposition d'espaces destinés à des expositions collectives, artistiques ou de vulgarisation, provenant tant du monde associatif que du monde institutionnel ou privé, est assuré pour autant qu'elles n'aient pas de but lucratif. Les expositions artistiques individuelles sont destinées principalement aux élèves de l'École d'Art, toujours sous la supervision et l'accompagnement de leurs professeurs, qui autorisent leur processus créatif.
5. Le Commun d'Andorra la Vella se réserve le droit d'autoriser l'exposition d'un particulier s'il la considère comme étant d'un très haut intérêt public, pour la promotion de la paroisse.
Utilisation
1. Toutes les activités qui se déroulent dans tous les espaces du Centre Culturel La Llacuna sont conformes à la loi. Ne seront pas autorisées les manifestations faisant l'apologie de la violence, de l'intolérance ou présentant un quelconque contenu discriminatoire, qu'il soit fondé sur le genre, le sexe, la race, la culture et/ou la religion.
2. Le Commun d'Andorra la Vella se réserve le droit d'admission sur le contenu des expositions et des manifestations qui se tiennent dans les locaux du Centre Culturel La Llacuna.
3. L'utilisation des espaces emporte l'acceptation intégrale du présent règlement et la procédure est engagée par une demande.
4. Les prix à payer pour l'utilisation des espaces sont ceux fixés par l'Ordonnance des prix publics en vigueur du Commun d'Andorra la Vella.
Demandes A) Demande d'utilisation des salles
1. La demande d'utilisation des salles s'effectue au moyen d'une demande adressée au Service de la Culture du Commun d'Andorra la Vella, fournie par le Secrétariat du Centre Culturel La Llacuna. La demande d'utilisation des salles figure en annexe 1 du présent règlement.
2. Les données obligatoires et nécessaires pour instruire la demande sont :
3. La mise à disposition pour des cours et stages annuels est prioritaire pour les organismes et associations sans but lucratif, la préférence étant accordée à ceux qui exercent une activité au Centre Culturel La Llacuna.
4. Le Service de la Culture peut exiger du demandeur les documents ou les informations complémentaires qu'il juge nécessaires.
5. Les demandes doivent être remises par courrier électronique ou en personne au Service de la Culture, lequel se réserve le droit de ne pas autoriser les manifestations qu'il estime devoir refuser pour des raisons d'opportunité. B) Demande d'utilisation d'espaces destinés à des expositions
1. La demande d'utilisation des salles s'effectue au moyen d'une demande adressée au Service de la Culture du Commun d'Andorra la Vella, fournie par le Secrétariat du Centre Culturel La Llacuna. La demande d'utilisation d'espaces destinés à des expositions figure en annexe 2 du présent règlement.
2. Les données obligatoires et nécessaires pour instruire la demande sont :
3. Le Service de la Culture peut exiger du demandeur les documents ou les informations complémentaires qu'il juge nécessaires.
4. Les demandes doivent être remises par courrier électronique ou en personne au Service de la Culture.
5. Le demandeur doit prendre contact avec le Service de la Culture, qui détermine si la manifestation ou l'exposition est recevable ou non dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter du lendemain de la présentation de la demande. Le Commun d'Andorra la Vella dispose du pouvoir discrétionnaire de ne pas autoriser les expositions qu'il estime devoir refuser pour des raisons d'opportunité.
Réservation et disponibilité des espaces
1. La réservation est effectuée par écrit et, conformément à la demande présentée, les besoins techniques nécessaires pour couvrir l'événement, préalablement indiqués dans la demande, sont déterminés.
2. La réservation est effectuée au moins 10 (dix) jours ouvrables avant la tenue de l'acte. La disponibilité des espaces est déterminée en fonction des besoins propres de l'acte déterminés dans la demande. Les techniciens et responsables du montage des actes et/ou expositions prennent contact, 5 (cinq) jours avant la tenue de l'événement, avec les techniciens du Centre Cultural La Llacuna afin de préciser les aspects et les besoins organisationnels et techniques. Le Centre Cultural La Llacuna fournit uniquement le matériel dont il dispose ; le reste est fourni par le demandeur.
3. Pour tous les actes pour lesquels la cession ou l'utilisation des espaces s'effectue à titre onéreux (loyer des salles), il est nécessaire de déposer une garantie de 25% du prix total à acquitter. Le dépôt est effectué 5 (cinq) jours ouvrables avant la réalisation de l'acte et n'est pas restitué en cas d'annulation de l'acte ou de l'exposition.
4. La réservation des salles les jours fériés ou en dehors des heures d'ouverture au public est, pour des raisons d'organisation, toujours effectuée au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la réalisation de l'acte. Si l'utilisation de l'espace s'effectue à titre onéreux, il est nécessaire de déposer une garantie de 25% du prix total à acquitter.
Annulations
1. En cas d'annulation d'un acte impliquant la réservation d'un espace quelconque du Centre Cultural La Llacuna, celle-ci est communiquée dès que possible, par courrier électronique à [email protected] ou par téléphone au 874 960. Il est exigé que l'annulation de l'événement soit communiquée au moins 5 (cinq) jours ouvrables (et 15 (quinze) jours ouvrables s'il s'agit de jours fériés ou d'horaires en dehors des heures d'ouverture au public) avant la réalisation de l'acte. Dans le cas contraire, la pénalité est appliquée comme suit :
a) S'ils ont versé 25% du montant total du loyer, au titre de la garantie prévue à l'article 4.3 du présent règlement, le montant total de la garantie versée est perdu.
b) Les entités ou associations inscrites au Registre communal des associations sont pénalisées par l'indisponibilité de cession d'espaces à La Llacuna, pour un délai de 3 (trois) mois à compter du fait survenu. Pour les entités et associations non inscrites au Registre communal des associations, le délai de pénalité est porté à 6 mois.
2. En cas de cession des salles pour la réalisation de cours et stages annuels, le Service de la Culture tient un contrôle de présence des associations ou entités qui les ont demandées. En cas d'absence à plus de trois reprises consécutives, l'utilisation de l'espace contracté peut être résiliée, qu'elle soit à titre onéreux ou gratuit.
Calendrier et horaire d'utilisation des salles
1. Pour la location de salles pour des actes ponctuels, il est suivi le calendrier des jours fériés fixé par le Commun d'Andorra la Vella, ainsi que les horaires établis du Centre Cultural La Llacuna.
2. Pour les salles de cours et stages annuels, il est suivi le calendrier des congés payés scolaires et des jours fériés fixé par le Gouvernement.
3. L'horaire d'utilisation des espaces est le suivant :
5. Le Commun d'Andorra la Vella se réserve le droit de modifier l'horaire au cours de l'année.
6. L'utilisation des espaces disponibles du Centre Cultural La Llacuna entraîne le paiement des prix publics approuvés annuellement par le Commun d'Andorra la Vella, au moyen de l'ordonnance des prix publics.
Obligations de la personne physique ou morale contractante
1. En cas de dégradations causées aux espaces de La Llacuna ou au matériel technique cédé conjointement avec ces espaces, le montant total de la réparation doit être acquitté, que les dégradations aient été causées aux biens immeubles ou meubles mis à disposition conjointement avec l'utilisation de la salle.
2. La personne contractante s'oblige, dans les dates contractées, à procéder au démontage et au retrait des espaces occupés. Si le contractant procède au démontage ou au retrait après l'expiration du délai contractuellement prévu, il doit payer au Commun d'Andorra la Vella le loyer des espaces occupés pendant le démontage, conformément aux tarifs en vigueur.
3. Le chargement et le déchargement des matériels pour les actes sont à la charge du contractant.
4. Toute dégradation survenue ou tout manquement contractuel est imputé sur la garantie, qui ne sera pas déduite du montant total à payer, sans préjudice du paiement par le contractant d'un montant supérieur en fonction des dégradations causées.
5. Le prix public fixé pour la tenue de l'acte est acquitté au Secrétariat du Service de la Culture, au plus tard 5 (cinq) jours calendaires après sa tenue.
Obligations relatives à la sécurité
1. La personne contractante s'engage à respecter les normes en vigueur en matière de sécurité, et notamment celles relatives à la capacité maximale des espaces, aux sorties de secours et aux mesures contre l'incendie. En aucun cas il ne peut être introduit dans le bâtiment de matériaux inflammables, ni installé d'objets bloquant ou entravant les sorties des salles ou du bâtiment de La Llacuna.
2. La personne contractante s'oblige à respecter ou, selon le cas, à exiger des personnes physiques ou morales avec lesquelles elle sous-traite les services de montage de tout type d'installations, le strict respect de la législation en matière de sécurité et d'hygiène au travail, et répond des dommages et préjudices pouvant être causés par un accident impliquant une faute ou une négligence. À ces fins, elle doit souscrire une assurance de responsabilité civile ainsi qu'une assurance multirisque relative aux biens et équipements couvrant suffisamment les éventualités possibles.
3. En aucun cas le Commun n'est responsable des objets introduits par le contractant ou par les personnes participant à l'acte organisé par celui-ci.
4. Sans préjudice d'une autorisation expresse du Commun, l'entrée des animaux n'est pas autorisée, à l'exception des chiens guides.
5. L'utilisation de produits inflammables à l'intérieur des installations n'est pas autorisée, sans préjudice d'une autorisation écrite préalable du Commun.
Obligations sociales et fiscales Le Commun d'Andorra la Vella est exonéré de toute responsabilité concernant les obligations sociales, fiscales et de sécurité au travail incombant à la personne contractante (physique et morale).
Modifications contractuelles Le Commun se réserve la faculté de modifier les conditions établies dans le présent règlement en raison d'un changement de fonctionnement ou lorsque des raisons de force majeure ou d'intérêt public dûment justifiées le conseillent.
Domicile aux fins des notifications
1. Pour toutes les notifications, diligences et actes qui le concernent, le domicile de l'organisateur est celui qu'il indique dans la demande
2. Ce domicile peut être remplacé par tout autre, à condition que le Commun en soit notifié.
Élection de domicile et for Tous les litiges et questions auxquels donnent lieu le présent règlement et les relations contractuelles qui en découlent sont soumis à la juridiction des tribunaux andorrans.
abrogées toutes les dispositions de rang normatif égal et/ou inférieur qui contredisent le présent règlement.
présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 27 février 2014 P.O. du Commun Meritxell PÉREZ FONT Secrétaire générale Visa Maria Rosa FERRER OBIOLS Consul majeure ANNEXES Télécharger le document 5