Article 7

Article 7.

Obligations de la personne physique ou morale contractante

1. En cas de dégradations causées aux espaces de La Llacuna ou au matériel technique cédé conjointement avec ces espaces, le montant total de la réparation doit être acquitté, que les dégradations aient été causées aux biens immeubles ou meubles mis à disposition conjointement avec l'utilisation de la salle.

2. La personne contractante s'oblige, dans les dates contractées, à procéder au démontage et au retrait des espaces occupés. Si le contractant procède au démontage ou au retrait après l'expiration du délai contractuellement prévu, il doit payer au Commun d'Andorra la Vella le loyer des espaces occupés pendant le démontage, conformément aux tarifs en vigueur.

3. Le chargement et le déchargement des matériels pour les actes sont à la charge du contractant.

4. Toute dégradation survenue ou tout manquement contractuel est imputé sur la garantie, qui ne sera pas déduite du montant total à payer, sans préjudice du paiement par le contractant d'un montant supérieur en fonction des dégradations causées.

5. Le prix public fixé pour la tenue de l'acte est acquitté au Secrétariat du Service de la Culture, au plus tard 5 (cinq) jours calendaires après sa tenue.