Règlement relatif à l'utilisation des salles du Centre culturel La Llacuna, du 27 février 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Élection de domicile et for Tous les litiges et questions auxquels donnent lieu le présent règlement et les relations contractuelles qui en découlent sont soumis à la juridiction des tribunaux andorrans.
Art. 12 du Règlement relatif à l'utilisation des salles du Centre culturel La Llacuna, du 27 février 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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