Statut: vigent · Texte en vigueur au 24/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 39, any 2010 (14/07/2010) · Page complète (historique des versions)
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Objet
1. Le présent Règlement a pour objet la réglementation des subventions, des procédures d'octroi et de contrôle des aides publiques accordées par le Commun d'Encamp aux entités et associations culturelles, ainsi qu'à des activités culturelles ponctuelles.
Principes généraux L'octroi et la gestion des subventions visées par le présent Règlement s'effectuent conformément aux principes suivants :
a) Publicité, transparence, concurrence, objectivité, égalité et non-discrimination.
b) Efficacité dans la réalisation des objectifs fixés par le Commun.
c) Efficience dans l'affectation et l'utilisation des ressources communales.
Notion et nature des subventions
1. On entend par subvention toute aide en numéraire, en matériel ou au moyen de l'autorisation d'utiliser des locaux, des installations ou du mobilier communaux, accordée par le Commun, sans qu'une contrepartie directe soit attendue de la part de l'entité ou du bénéficiaire, et dont la finalité répond à un projet ou à une action favorisant une activité d'utilité publique ou un intérêt social.
2. Les subventions sont affectées à une finalité, un objet, une activité ou un projet spécifique, le destinataire ayant le devoir de respecter les obligations ou les conditions requises qui ont été établies.
3. Les subventions peuvent être accordées pour des activités et des événements ponctuels de courte durée ou pour des activités et des événements de longue durée.
4. En tout état de cause, et sauf disposition contraire, l'aide est réputée prendre fin à l'achèvement des activités subventionnées et n'emporte aucun droit pour les éditions futures.
Qui peut demander des subventions
1. Peuvent demander des subventions toutes les entités et/ou personnes physiques ou morales ayant leur siège social/domicile dans la paroisse d'Encamp, qui n'ont pas de but lucratif, et notamment celles qui développent des programmes à vocation culturelle, éducative et de promotion destinés à la population de la paroisse.
2. À titre exceptionnel, des subventions peuvent être accordées aux entités non domiciliées dans la paroisse, à condition que les activités projetées soient réalisées dans la paroisse d'Encamp.
3. Pour pouvoir prétendre à un type quelconque de subvention communale, l'entité demanderesse doit être d'intérêt public, doit être dûment inscrite aux registres officiels correspondants du Commun et du Gouvernement et doit satisfaire aux conditions et conditions requises établies par les lois qui les régissent.
4. Pour pouvoir procéder à l'inscription au registre du Commun, doivent être présentés :
a) Les statuts de l'entité
b) Le registre du Gouvernement
c) Une copie du procès-verbal de l'assemblée désignant la composition du bureau.
5. Concrètement, peuvent demander des subventions :
a) Toutes les entités culturelles paroissiales qui sont inscrites aux registres officiels communaux et du Gouvernement d'Andorre, à condition qu'elles développent des programmes culturels, éducatifs et de promotion au moyen de manifestations et/ou de spectacles.
b) Les entités culturelles non paroissiales qui exercent leur activité dans la paroisse, étant entendu que la subvention n'est accordée qu'aux propositions réalisées dans la paroisse.
c) Les artistes âgés de plus de 18 ans au moment de la demande de subvention, à condition que l'activité soit susceptible de présenter un intérêt pour le Commun d'Encamp sur le plan publicitaire et de l'image.
d) Autres, pour toute activité répondant à des intérêts culturels et sociaux.
Formalités de la demande. Dates de dépôt de la demande
1. La personne intéressée doit présenter par écrit la demande de subvention au Département de la Culture, conformément aux formulaires établis. La demande de subvention doit être présentée :
a) Avant le 30 septembre pour les entités et associations culturelles.
b) Pour les subventions ponctuelles d'activités qui ne peuvent être prévues à l'avance, la demande peut être présentée à tout moment de l'année.
2. Sont joints à la demande les documents et les informations requis qui, entre autres, doivent toujours comprendre :
a) Les données complètes de la personne physique ou morale qui demande la subvention (nom ou dénomination, adresse, téléphone, documents officiels justificatifs, et autres).
b) Le projet des activités qui seront réalisées au cours de l'exercice proposé, accompagné d'un dossier de qualification du personnel technique engagé.
c) Le rapport des activités de l'année précédente, accompagné de la revue de presse correspondante ou d'autres pièces justificatives.
d) La liquidation budgétaire du dernier exercice, comparative avec l'année précédant celle de la demande de subvention.
e) Le budget des produits et des dépenses correspondant à l'exercice pour lequel la subvention est demandée, conformément à un formulaire fourni par le Commun d'Encamp, comparatif avec l'année précédente.
f) Le registre détaillé des dépenses et des produits.
g) L'état de trésorerie.
h) Tout autre document présentant un intérêt pour l'objet de l'aide, à la demande du Département de la Culture.
i) Une déclaration sur l'honneur.
Obligations des bénéficiaires des subventions
1. Les obligations auxquelles sont soumis les bénéficiaires des aides publiques communales sont les suivantes :
a) Réaliser intégralement l'objet de l'aide.
b) Justifier l'objet de l'aide auprès du Commun, ainsi que le respect des conditions requises et des conditions qui déterminent l'octroi de la subvention.
c) Se soumettre aux contrôles financiers de vérification que le Commun estime pertinents, et notamment à ceux prévus par la Loi des finances communales et toute autre législation applicable.
d) Informer le Commun de l'obtention d'autres aides pour la réalisation du même objectif et de leur provenance.
e) Justifier, préalablement à l'encaissement de la subvention, de l'absence de toute dette en suspens envers l'Administration publique.
f) Respecter la législation en vigueur applicable.
Critères d'octroi des demandes L'organe d'instruction présente et soumet la proposition de décision à l'approbation de l'organe compétent. Ce dernier statue sur la procédure d'octroi des aides, conformément aux bases réglementaires. Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants :
a) Intérêt du projet pour la population de la paroisse.
b) Possibilité d'autofinancement et de cofinancement avec d'autres organismes publics ou privés.
c) Selon les possibilités budgétaires et les ressources dont dispose le Commun.
d) Nombre de membres ou d'affiliés.
e) Répercussion médiatique.
f) Contrepartie directe au Commun d'Encamp.
g) Nombre d'inscrits aux activités organisées par l'entité.
h) Participation à des manifestations et/ou spectacles nationaux et internationaux.
i) Organisation de manifestations et de spectacles.
Approbation des demandes
1. Le Commun, par l'intermédiaire de l'organe compétent, étudiera les demandes présentées dans le délai établi et, dans l'hypothèse où une demande ne remplit pas les conditions requises indiquées à l'article cinquième, doit requérir la personne intéressée de la régulariser dans un délai de 10 jours, en lui indiquant qu'à défaut, la demande sera rejetée et classée sans autre formalité.
2. Le Commun, par l'intermédiaire de la Commission compétente, pourra également demander des compléments d'information s'il le juge opportun, en accordant de nouveaux délais pour présenter les informations requises.
3. L'octroi de la subvention sera définitif au moment où le Commun d'Encamp le notifiera de manière probante.
Paiement des subventions
1. Les paiements des aides sont effectués sur justification préalable de la réalisation de l'objet subventionné.
2. En ce qui concerne le paiement des subventions octroyées, il convient de distinguer plusieurs situations.
a) Les subventions de longue durée. Un premier paiement à titre d'avance de 50% sera effectué avant le 30 janvier, sur présentation préalable de la clôture des comptes de l'exercice précédent et de la situation financière au 31 décembre de l'année précédente. Dans le même but, un deuxième paiement, équivalant à 25% de la subvention, sera effectué avant le 30 juin. Le troisième et dernier paiement, correspondant aux 25% restants, sera versé avant le 30 septembre de l'année en cours, sur justification préalable de la réalisation de l'objet subventionné.
b) Les subventions aux associations de parents. Un premier paiement à titre d'avance de 50% sera effectué avant le 30 mars, sur présentation préalable de la clôture des comptes de l'exercice précédent. Le deuxième et dernier paiement, correspondant aux 50% restants, sera versé avant le 30 juin, sur justification préalable de la réalisation de l'objet subventionné.
c) Les subventions pécuniaires de courte durée. Les subventions seront versées en deux fois, sur présentation préalable de la demande et des prévisions budgétaires de l'activité. Un premier paiement de 50% du montant de la subvention sera effectué avant le début des activités afin d'en faciliter la réalisation, et les 50% restants seront versés sur justification de la réalisation de l'objet subventionné.
d) Subventions en matériel ou au moyen de l'autorisation d'utilisation de locaux, d'installations ou de mobilier appartenant au Commun. Elle prendra effet à tout moment de l'année, sur présentation et instruction préalables des demandes.
Contrôle et suivi
1. Le Commun a la faculté, chaque fois qu'il le juge opportun, et pendant toute la durée de la subvention, de contrôler les subventions octroyées, et peut ainsi :
a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs annoncés.
b) Vérifier que la subvention reçue est utilisée pour la réalisation des objectifs ou des activités fixés.
c) Faire réviser les comptes de l'entité par l'Intervention communale ou par une personne déléguée du Département des Finances, ou par une entreprise d'audit désignée par le Commun.
Création du registre des Entités et Associations Culturelles
1. Il est créé le registre des Entités et Associations Culturelles, qui centralise toutes les données relatives à la situation administrative des entités, des associations et des artistes en particulier.
2. Le Département chargé de la Culture est le seul habilité à gérer ce Registre et doit veiller à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et le caractère confidentiel des données qui y figurent.
3. Le contenu du Registre sera constitué par :
a) Dénomination/nom et prénoms
b) Domicile
c) Numéro de téléphone et adresse électronique
d) Registre d'inscription du Gouvernement
e) Copie des Statuts
f) Copie du procès-verbal de l'assemblée de désignation des responsables
g) Documentation économique
4. Les bénéficiaires des subventions ont le droit de consulter le Registre des Entités et Associations Culturelles qui les concernent.
Publicité de la subvention
1. Lors de la réception de la subvention, et sauf indication contraire du Commun, les bénéficiaires des aides sont tenus de faire figurer, dans toute publicité ou communication publique, une référence à l'aide et à la collaboration du Commun d'Encamp.
Manquements et irrégularités
1. En cas de manquement aux règles établies dans le présent règlement ou d'irrégularités administratives et comptables, le paiement de la subvention sera suspendu, celle-ci pouvant même être révoquée, et le Commun se réserve la possibilité d'engager les actions légales, administratives, civiles et pénales qu'il juge opportunes, y compris la réclamation des sommes versées.