Règlement relatif aux subventions pour les entités et associations culturelles et les activités culturelles ponctuelles, du 01-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Contrôle et suivi
1. Le Commun a la faculté, chaque fois qu'il le juge opportun, et pendant toute la durée de la subvention, de contrôler les subventions octroyées, et peut ainsi :
a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs annoncés.
b) Vérifier que la subvention reçue est utilisée pour la réalisation des objectifs ou des activités fixés.
c) Faire réviser les comptes de l'entité par l'Intervention communale ou par une personne déléguée du Département des Finances, ou par une entreprise d'audit désignée par le Commun.
Art. 10 du Règlement relatif aux subventions pour les entités et associations culturelles et les activités culturelles ponctuelles, du 01-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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