Article 11

Article 11.

Création du registre des Entités et Associations Culturelles

1. Il est créé le registre des Entités et Associations Culturelles, qui centralise toutes les données relatives à la situation administrative des entités, des associations et des artistes en particulier.

2. Le Département chargé de la Culture est le seul habilité à gérer ce Registre et doit veiller à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et le caractère confidentiel des données qui y figurent.

3. Le contenu du Registre sera constitué par :

a) Dénomination/nom et prénoms

b) Domicile

c) Numéro de téléphone et adresse électronique

d) Registre d'inscription du Gouvernement

e) Copie des Statuts

f) Copie du procès-verbal de l'assemblée de désignation des responsables

g) Documentation économique

4. Les bénéficiaires des subventions ont le droit de consulter le Registre des Entités et Associations Culturelles qui les concernent.