Article 6

Article 6.

Obligations des bénéficiaires des subventions

1. Les obligations auxquelles sont soumis les bénéficiaires des aides publiques communales sont les suivantes :

a) Réaliser intégralement l'objet de l'aide.

b) Justifier l'objet de l'aide auprès du Commun, ainsi que le respect des conditions requises et des conditions qui déterminent l'octroi de la subvention.

c) Se soumettre aux contrôles financiers de vérification que le Commun estime pertinents, et notamment à ceux prévus par la Loi des finances communales et toute autre législation applicable.

d) Informer le Commun de l'obtention d'autres aides pour la réalisation du même objectif et de leur provenance.

e) Justifier, préalablement à l'encaissement de la subvention, de l'absence de toute dette en suspens envers l'Administration publique.

f) Respecter la législation en vigueur applicable.