Règlement relatif aux subventions pour les entités et associations culturelles et les activités culturelles ponctuelles, du 01-07-2010 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Notion et nature des subventions
1. On entend par subvention toute aide en numéraire, en matériel ou au moyen de l'autorisation d'utiliser des locaux, des installations ou du mobilier communaux, accordée par le Commun, sans qu'une contrepartie directe soit attendue de la part de l'entité ou du bénéficiaire, et dont la finalité répond à un projet ou à une action favorisant une activité d'utilité publique ou un intérêt social.
2. Les subventions sont affectées à une finalité, un objet, une activité ou un projet spécifique, le destinataire ayant le devoir de respecter les obligations ou les conditions requises qui ont été établies.
3. Les subventions peuvent être accordées pour des activités et des événements ponctuels de courte durée ou pour des activités et des événements de longue durée.
4. En tout état de cause, et sauf disposition contraire, l'aide est réputée prendre fin à l'achèvement des activités subventionnées et n'emporte aucun droit pour les éditions futures.
Art. 3 du Règlement relatif aux subventions pour les entités et associations culturelles et les activités culturelles ponctuelles, du 01-07-2010, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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