Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 40, any 2001 (25/04/2001) · Page complète (historique des versions)
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Le présent Règlement a pour objet d'organiser et de réglementer l'utilisation d'une partie des trottoirs ou d'autres espaces publics de la paroisse de Sant Julià de Lòria par des commerces destinés à l'activité de bar, de restaurant ou similaires qui souhaitent y installer des éléments de leur commerce (par exemple, des tables et des chaises).
Il appartient exclusivement au Commun de Sant Julià de Lòria de déterminer les emplacements des trottoirs ou d'autres espaces publics pouvant être occupés. Cette détermination est toujours effectuée en tenant compte du fait que l'occupation ne doit pas entraîner une diminution excessive de l'usage public de l'espace occupé ; il doit rester au minimum un mètre (1m), de sorte que celui-ci puisse toujours être utilisé par le public en général dans des conditions appropriées et sans gêne, en garantissant toujours la circulation des piétons et les mesures de sécurité.
Le titulaire d'un congé d'occupation de trottoirs ou d'autres espaces publics est, à tout moment, responsable de tous les dommages et préjudices pouvant découler de ladite occupation et/ou des matériels et articles qui s'y trouvent, ou être en rapport avec ceux-ci, et ce tant à l'égard des usagers, des piétons, du public en général que du personnel dépendant, directement ou indirectement, du commerce ou de l'activité pour lequel l'occupation est effectuée.
Le manquement à l'une quelconque des obligations que le présent Règlement et l'autorisation accordée établissent à la charge du titulaire d'une autorisation d'occupation habilite le Commun à annuler, de manière automatique et immédiate, l'autorisation accordée, mettant ainsi fin à l'occupation du trottoir ou de l'espace public, et à faire retirer, aux frais du contrevenant, tout matériel et/ou article obstruant le trottoir ou l'espace public. De même, si, selon l'appréciation du Commun, une zone occupée soulève des questions de sécurité, l'autorisation accordée peut être annulée à tout moment et les matériels et/ou articles obstruant l'espace public doivent être retirés, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au dernier alinéa du paragraphe précédent.
Seuls les titulaires d'établissements de bar, de restaurant ou d'hôtel peuvent demander l'octroi d'une autorisation d'occupation d'un trottoir ou d'un espace public, dans la zone située immédiatement devant ceux-ci, et en utilisant au maximum la longueur de l'établissement en question, en ce qui concerne les trottoirs ou les zones destinées au stationnement des véhicules (zone bleue ou verte). Dans les autres lieux publics, le Commun dispose de la faculté discrétionnaire d'attribuer les espaces qu'il juge opportuns, leur utilisation pouvant être demandée à titre d'occupation, pour autant que les demandeurs soient à jour de leurs obligations fiscales.
Toute personne physique ou morale souhaitant obtenir un emplacement public pour son usage doit en faire la demande par écrit au Commun, en joignant à sa demande un plan, à l'échelle, de son commerce et de l'espace du trottoir à occuper ; en ce qui concerne les autres lieux publics, le plan indique la zone à occuper et la superficie concernée, en précisant la finalité de l'occupation. Avec la demande d'octroi d'une autorisation d'occupation d'un trottoir ou d'un espace public, les titulaires de l'établissement concerné joignent un certificat d'extension d'assurance pour l'espace occupé, dont la couverture doit être suffisante pour garantir pleinement les éventuelles responsabilités civiles pouvant être encourues du fait de l'utilisation dudit espace. De même, au moment du dépôt de la demande d'utilisation d'espaces publics, une copie du présent règlement lui est remise, qu'il doit signer en attestant l'avoir reçue.
Après examen de la situation et vérification que tous les droits des autres voisins et usagers sont respectés, ainsi que de l'existence d'un passage suffisant pour les piétons, le Commun décide si la demande peut être autorisée.
L'autorisation accordée donne lieu au paiement du prix public correspondant établi dans la Réglementation fiscale de chaque année, conformément à ce qui est prévu à l'article 14 du présent Règlement. En outre, l'autorisation contient toutes les obligations et conditions requises que le Commun juge opportunes.
Le Commun ordonne le marquage de la zone faisant l'objet de l'occupation, les dépenses de peinture et autres pouvant survenir étant à la charge du titulaire de l'autorisation accordée.
Aucun service de distribution d'eau et de gaz ne peut se trouver sur l'emplacement autorisé pour l'occupation.
Le titulaire autorisé veille particulièrement à la propreté de l'emplacement occupé, dont il est responsable, en y observant la diligence exigible de tout usager d'un espace public.
L'autorisation accordée ne donne lieu qu'à l'occupation de l'espace délimité par le marquage effectué, aucun espace public autre que celui qui a été marqué ne pouvant être occupé.
Le Commun ou tout autre organisme public ou parapublic chargé de services et de fournitures publics peuvent occuper les espaces autorisés lorsque cela est nécessaire à la réalisation de travaux sur la voie publique, en affectant l'espace autorisé totalement ou partiellement et pour la durée nécessaire, sans que, pour ce motif, le titulaire autorisé puisse réclamer d'éventuels préjudices ou un manque à gagner.
Le prix public à payer pour l'occupation de trottoirs et d'autres lieux publics est fixé chaque année par le Commun dans la Réglementation fiscale de chaque exercice.
Les autorisations accordées pour l'utilisation de trottoirs et d'autres espaces publics le sont pour une saison ou une année ; le fait d'avoir obtenu une autorisation ne confère aucun droit de l'obtenir pour une année suivante ; il est indispensable que l'autorisation correspondante soit demandée chaque année au Commun.
Le prix public à acquitter pour les autorisations d'occupation d'espaces publics est calculé du premier juin au 30 septembre, indépendamment de l'utilisation de ces espaces par les demandeurs. Tous les établissements autorisés à occuper des trottoirs ou des espaces publics pour des terrasses de bars, de restaurants et d'hôtels doivent, une fois l'utilisation de la terrasse terminée, laisser le trottoir ou l'espace public libre de tout obstacle empêchant sa libre utilisation, dans un délai de dix jours calendaires à compter de la fin de l'occupation du trottoir ou de l'espace public en tant que terrasse. En cas de manquement à cette règle, les contrevenants sont sanctionnés d'une amende de vingt-cinq mille (25.000) pesetas et les dépenses de retrait des matériels ou de tout élément empêchant la libre utilisation du trottoir ou de l'espace public sont à leur charge.
Lorsque la zone d'occupation autorisée est située sur la chaussée des rues et le long des trottoirs, l'espace doit être recouvert d'une estrade de la même hauteur que le trottoir, de sorte que celui-ci et l'espace occupé se trouvent au même niveau. Les terrasses de bar doivent être dûment fermées sur tout leur périmètre, à l'exception du côté qui touche le trottoir, de sorte que l'accès direct depuis la chaussée ne soit pas possible et que l'usager soit protégé de celle-ci. Le type de fermeture prévu doit être précisé au moment de demander au Commun l'autorisation de la terrasse. La hauteur de cette protection doit être de 70 centimètres, construits en un matériau d'une résistance suffisante pour garantir la sécurité des usagers, signalée au moyen de produits réfléchissants, sur une surface minimale de 20 centimètres aux angles et sur toute sa hauteur.
Le présent Règlement abroge toutes les dispositions antérieures relatives à son objet. Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, le 19 avril 2001. Le cònsol major Joan Pujal Areny