Article 6

Article 6.

Toute personne physique ou morale souhaitant obtenir un emplacement public pour son usage doit en faire la demande par écrit au Commun, en joignant à sa demande un plan, à l'échelle, de son commerce et de l'espace du trottoir à occuper ; en ce qui concerne les autres lieux publics, le plan indique la zone à occuper et la superficie concernée, en précisant la finalité de l'occupation. Avec la demande d'octroi d'une autorisation d'occupation d'un trottoir ou d'un espace public, les titulaires de l'établissement concerné joignent un certificat d'extension d'assurance pour l'espace occupé, dont la couverture doit être suffisante pour garantir pleinement les éventuelles responsabilités civiles pouvant être encourues du fait de l'utilisation dudit espace. De même, au moment du dépôt de la demande d'utilisation d'espaces publics, une copie du présent règlement lui est remise, qu'il doit signer en attestant l'avoir reçue.