Règlement relatif à l'utilisation de l'espace des trottoirs et autres lieux publics, du 19 avril 2001 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Le Commun ou tout autre organisme public ou parapublic chargé de services et de fournitures publics peuvent occuper les espaces autorisés lorsque cela est nécessaire à la réalisation de travaux sur la voie publique, en affectant l'espace autorisé totalement ou partiellement et pour la durée nécessaire, sans que, pour ce motif, le titulaire autorisé puisse réclamer d'éventuels préjudices ou un manque à gagner.
Art. 13 du Règlement relatif à l'utilisation de l'espace des trottoirs et autres lieux publics, du 19 avril 2001, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.