Article 5

Article 5.

Seuls les titulaires d'établissements de bar, de restaurant ou d'hôtel peuvent demander l'octroi d'une autorisation d'occupation d'un trottoir ou d'un espace public, dans la zone située immédiatement devant ceux-ci, et en utilisant au maximum la longueur de l'établissement en question, en ce qui concerne les trottoirs ou les zones destinées au stationnement des véhicules (zone bleue ou verte). Dans les autres lieux publics, le Commun dispose de la faculté discrétionnaire d'attribuer les espaces qu'il juge opportuns, leur utilisation pouvant être demandée à titre d'occupation, pour autant que les demandeurs soient à jour de leurs obligations fiscales.