Article 16

Article 16.

Le prix public à acquitter pour les autorisations d'occupation d'espaces publics est calculé du premier juin au 30 septembre, indépendamment de l'utilisation de ces espaces par les demandeurs. Tous les établissements autorisés à occuper des trottoirs ou des espaces publics pour des terrasses de bars, de restaurants et d'hôtels doivent, une fois l'utilisation de la terrasse terminée, laisser le trottoir ou l'espace public libre de tout obstacle empêchant sa libre utilisation, dans un délai de dix jours calendaires à compter de la fin de l'occupation du trottoir ou de l'espace public en tant que terrasse. En cas de manquement à cette règle, les contrevenants sont sanctionnés d'une amende de vingt-cinq mille (25.000) pesetas et les dépenses de retrait des matériels ou de tout élément empêchant la libre utilisation du trottoir ou de l'espace public sont à leur charge.