Article 3. Champ d'application

Article 3. Champ d'application

1. Le Service exerce ses fonctions exclusivement à l'égard des conflits internes qui concernent le personnel de l'Administration générale. Les conflits internes doivent être susceptibles d'être résolus par le dialogue et aucune interdiction légale ou réglementaire ne peut en empêcher le traitement.

2. Peuvent demander l'intervention du Service :

a) Tout agent public de l'Administration générale.

b) Les responsables hiérarchiques.

c) La direction du Département de la fonction publique, lorsqu'elle constate l'existence d'une situation susceptible d'être traitée au moyen des mécanismes prévus par le présent Règlement.

3. L'intervention du Service requiert, en tout état de cause, l'acceptation volontaire de toutes les personnes directement concernées par le conflit.

4. Ne font pas l'objet d'une intervention du Service les situations présentant des indices raisonnables de harcèlement moral au travail, de harcèlement sexuel, de harcèlement fondé sur le sexe ou de toute autre conduite susceptible de constituer une infraction disciplinaire ou une atteinte aux droits fondamentaux, sans préjudice de la faculté pour les parties de recourir aux procédures spécifiques prévues par l'ordre juridique.