Règlement du Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits de l'Administration générale, du 7 octobre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Principes d'action
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 4. Principes d'action
1. L'action du Service est régie par les principes suivants :
a) Volontariat.
b) Confidentialité.
c) Impartialité.
d) Neutralité.
e) Bonne foi.
f) Respect mutuel.
g) Égalité de traitement entre les personnes participantes.
h) Autonomie des parties dans l'élaboration des solutions consensuelles.
i) Célérité et simplicité procédurale.
2. Les déclarations faites dans le cadre du processus revêtent un caractère réservé et ne peuvent être ni utilisées ni invoquées ultérieurement dans des procédures disciplinaires, administratives ou judiciaires, sauf consentement exprès des personnes concernées ou dans les cas exigés par la loi.
Art. 4 du Règlement du Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits de l'Administration générale, du 7 octobre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-10-07/reglament-servei-dialeg-conciliacio-resolucio/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.