Règlement du Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits de l'Administration générale, du 7 octobre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Protection des données personnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Protection des données personnelles
1. Le traitement des données personnelles découlant de l'activité du Service doit être conforme à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
2. Seules peuvent être traitées les données strictement nécessaires à l'exercice des fonctions attribuées au Service.
3. Les données personnelles obtenues ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles prévues par le présent Règlement.
Art. 18 du Règlement du Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits de l'Administration générale, du 7 octobre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 14/01/2027.
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