Règlement du Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits de l'Administration générale, du 7 octobre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Nature juridique des accords
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Nature juridique des accords
1. Les accords conclus dans le cadre du Service constituent des engagements volontaires assumés par les personnes participantes.
2. Les accords n'ont pas le caractère d'actes administratifs ni de conventions administratives.
3. Les accords ne peuvent ni modifier, priver d'effet ou remplacer des décisions adoptées par les organes compétents de l'Administration, ni altérer l'exercice des pouvoirs administratifs conférés par l'ordre juridique.
4. Les accords ne peuvent limiter l'exercice des droits individuels reconnus par la réglementation en vigueur. Ils ne peuvent pas non plus affecter les droits ou obligations de tiers étrangers au processus.
Art. 17 du Règlement du Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits de l'Administration générale, du 7 octobre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 14/01/2027.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-10-07/reglament-servei-dialeg-conciliacio-resolucio/art-17?data=2027-01-14
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