Règlement du Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits de l'Administration générale, du 7 octobre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Protection des données personnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 18. Protection des données personnelles
1. Le traitement des données personnelles découlant de l'activité du Service doit être conforme à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
2. Seules peuvent être traitées les données strictement nécessaires à l'exercice des fonctions attribuées au Service.
3. Les données personnelles obtenues ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles prévues par le présent Règlement.
Art. 18 du Règlement du Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits de l'Administration générale, du 7 octobre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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