Règlement du Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits de l'Administration générale, du 7 octobre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Accords
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Accords
1. Les accords conclus doivent refléter fidèlement la volonté des personnes participantes.
2. Les accords peuvent comporter des engagements d'action, des règles de communication, des mécanismes de suivi ou toute autre mesure que les parties jugent appropriée pour prévenir la réapparition du conflit.
3. Les accords doivent être formalisés par écrit et doivent être signés par les personnes participantes.
4. Une copie des accords doit être remise à chacune des personnes participantes. Le Service peut assurer le suivi des accords lorsque toutes les parties le demandent.
Art. 16 du Règlement du Service de dialogue, de conciliation et de résolution consensuelle des conflits de l'Administration générale, du 7 octobre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 14/01/2027.
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