Disposition additionnelle première. Traitement des catégories particulières de données et des données particulièrement sensibles

Disposition additionnelle. Traitement des catégories particulières de données et des données particulièrement sensibles

Les données susceptibles de révéler des informations sur la santé constituent des catégories particulières de données. Les données bancaires n'ont pas cette nature par elles-mêmes, mais doivent être traitées comme des données de confidentialité particulière. Les unes et les autres, lorsqu'elles figurent dans le Registre du personnel, doivent être strictement limitées aux besoins et aux finalités nécessaires au respect des obligations en matière de prévention des risques professionnels, d'adaptation du poste, de gestion des rémunérations et de gestion administrative du personnel. Ces données sont traitées conformément aux principes de nécessité, de proportionnalité et de minimisation, et avec les garanties spécifiques prévues par la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, y compris l'accès restreint, la traçabilité des accès et la conservation limitée au délai applicable. L'accès à ces données est restreint exclusivement au personnel qui a besoin d'en connaître pour l'exercice de ses fonctions.