Règlement du Registre du personnel de l'Administration générale, du 7 octobre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. D élai pour les inscriptions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. D élai pour les inscriptions
Les inscriptions et les mentions des données générées par le Département de la Fonction publique sont effectuées dans un délai maximal de trois mois à compter de la production de l'acte auquel elles se réfèrent au Registre. Le respect de ce délai a un caractère indicatif et son non-respect n'affecte ni la validité ni l'efficacité de l'acte administratif correspondant, sans préjudice des responsabilités qui peuvent, le cas échéant, en découler.
Art. 7 du Règlement du Registre du personnel de l'Administration générale, du 7 octobre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-10-07/reglament-registre-personal-administracio-genera/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.