Article 5. Échange et communication de données

Article 5. Échange et communication de données

1. Pour les données personnelles, des intégrations sont créées avec les registres détenteurs des données.

2. Les intégrations avec d'autres registres publics doivent se limiter aux données nécessaires, doivent disposer d'une base juridique habilitante et doivent être documentées conformément aux compétences et aux finalités du Registre.

3. Les données administratives du personnel de l'Administration générale doivent être coordonnées et interopérables entre les différents registres des corps de l'Administration générale agissant dans l'exercice de leurs compétences, avec des profils d'accès, une traçabilité et des mesures de sécurité adéquats.

4. Toute consultation, tout accès, toute modification ou toute communication de données effectués au moyen d'intégrations ou de mécanismes d'interopérabilité doivent être enregistrés de manière à en garantir la traçabilité et la vérification ultérieure.

5. Aucune communication internationale des données enregistrées n'est prévue. S'il s'avérait nécessaire à l'avenir d'en effectuer, les garanties et les conditions requises établies par la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles doivent être respectées.