Article 4. Données du Registre

Article 4. Données du Registre

1. L'ensemble des données de chaque membre de l'Administration générale constitue le dossier personnel.

2. Les données personnelles et relatives au lien avec l'Administration générale qui doivent figurer au Registre du personnel doivent se rapporter exclusivement à la vie administrative, à la relation du personnel avec l'Administration et aux postes de travail.

3. Les données de chaque professionnel de l'Administration générale qui figurent au Registre du personnel sont les suivantes : I. Données de la personne :

a) NIA.

b) Nom et prénoms.

c) Numéro de passeport ou de document d'identité.

d) Date de naissance.

e) Nationalité.

f) Permis de séjour.

g) Sexe.

h) Compte bancaire, lorsque cela est nécessaire pour la gestion de la rémunération ou d'autres obligations économiques découlant de la relation de service. II. Données relatives au lien avec l'Administration générale :

a) Mode d'accès à l'Administration générale.

b) Type de relation.

c) Formation académique officielle.

d) Données du poste de travail.

e) Date de nomination.

f) Lieu de travail.

g) Organisation administrative.

h) Date de prise de fonctions.

i) Date d'incorporation.

j) Éléments de rémunération.

k) Fin de la relation de travail. III. Données administratives :

a) Mobilités.

b) Disponibilités.

c) Réintégrations.

d) Suspension.

e) Évaluation de la performance.

f) Carrière professionnelle.

g) Congés administratifs.

h) Incompatibilités.

i) Situations de réforme.

j) Contrats de maintien en fonctions.

k) Mentions des sanctions disciplinaires.

l) Aptitudes et adaptations du poste de travail pour des raisons de santé, limitées aux informations strictement nécessaires à la prévention des risques professionnels, aux adaptations du poste et aux autres obligations légales applicables.

m) Pourcentage du Plan de retraite.

n) Apports à la mutuelle.

4. Les données du paragraphe I sont obtenues auprès de la personne intéressée ou, le cas échéant et sur une base juridique habilitante, au moyen des mécanismes d'interopérabilité registrale avec les différents registres publics.

5. Les données des paragraphes II et III sont générées et certifiées par le Département de la Fonction publique pour tous les corps, à l'exception des données mentionnées au point 4 du présent article.

6. Les données du paragraphe II. a, c, f, h, ainsi que les données du paragraphe III. a, d, g, j, k sont transmises par le corps spécial correspondant.