Article 17. Droit d'opposition

Article 17. Droit d'opposition

1. La personne intéressée a le droit, pour des motifs tenant à sa situation particulière et lorsque le responsable n'a pas obtenu les données directement auprès d'elle, de s'opposer à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement par un responsable du traitement.

2. Dans ce cas, lorsqu'un destinataire de données à caractère personnel fait l'objet d'une communication de données, il doit, dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter du moment où il reçoit les données, informer par écrit les personnes intéressées dont il a reçu les données des circonstances prévues par la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, sauf si une exception légale est applicable.