Article 15. Rectification

Article 15. Rectification

1. Les professionnels de l'Administration générale peuvent adresser une demande au responsable ou au directeur compétent en matière de fonction publique afin de solliciter la rectification de données qu'ils estiment erronées ou non conformes à la réalité.

2. La demande de rectification de données doit toujours être accompagnée des documents justifiant la prétention du professionnel de l'Administration générale.

3. Le responsable du traitement doit statuer de manière motivée sur la demande dans un délai maximal d'un mois, prorogeable de deux mois supplémentaires au plus, après notification préalable à l'intéressé.

4. Lorsqu'une erreur est constatée dans les données inscrites, ou en présence d'une donnée fausse, le responsable du Registre du personnel autorise la rectification d'office de la donnée erronée.

5. La rectification ne peut entraîner la modification du contenu d'actes administratifs définitifs, sans préjudice des procédures légalement prévues pour leur révision ou leur annulation.