Article 14. Mise à jour des données

Article 14. Mise à jour des données

1. Les données à caractère personnel sont mises à jour à la demande de la personne intéressée en ce qui concerne les données que cette personne fournit ; elles sont mises à jour d'office par le ministère chargé de la fonction publique en ce qui concerne les données que le Département de la fonction publique génère et certifie, et à la demande du corps spécial compétent en ce qui concerne les données propres qu'il génère et transmet. À cet effet, et sans préjudice du fait que toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable constitue une donnée personnelle, on entend par données fournies par la personne intéressée celles que cette personne fournit directement ; et par données administratives celles relatives à sa situation et à son parcours au sein de l'Administration.

2. Toute mise à jour des données doit être communiquée au Département de la fonction publique, afin d'en garantir l'exactitude et la mise à jour par la personne ou le corps qui l'a générée.

3. Les mises à jour doivent être communiquées dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais établis par la réglementation ou par les procédures internes applicables.