Règlement relatif au fonctionnement de la Commission technique de conseil pour les travailleurs particulièrement sensibles et du Comité médical de l'Administration générale, du 7 octobre 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Ouverture de la procédure et activation du Comité médical
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Ouverture de la procédure et activation du Comité médical
1. Le Comité médical est activé lorsque survient l'un des cas suivants :
a) Le médecin spécialiste en médecine du travail, qui a évalué le travailleur, l'estime nécessaire pour pouvoir mieux préciser les restrictions à appliquer.
b) La Commission technique de conseil TES détermine la nécessité de réaliser des examens ou des consultations complémentaires.
2. Dans ces cas, les médecins spécialistes ou les professionnels techniques qui réalisent les examens ou les consultations complémentaires doivent recevoir les informations nécessaires à l'évaluation.
3. Préalablement à la réalisation de tout examen médical complémentaire, l'Unité de sécurité et santé au travail informe le travailleur des membres du Comité médical.
Art. 9 du Règlement relatif au fonctionnement de la Commission technique de conseil pour les travailleurs particulièrement sensibles et du Comité médical de l'Administration générale, du 7 octobre 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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