Article 10. Clôture de la procédure

Article 10. Clôture de la procédure

1. Une fois les examens complémentaires nécessaires réalisés, le Comité médical analyse les informations. Les décisions du Comité médical sont adoptées à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, la voix du médecin spécialiste en médecine du travail est prépondérante. Le Comité médical élabore un avis et le remet à la Commission technique de conseil TES. Cet avis doit déterminer les restrictions nécessaires pour garantir la sécurité et la santé du travailleur conformément à l'article 6 du présent Règlement.

2. L'avis du Comité médical est obligatoire et contraignant en ce qui concerne les restrictions médicales et la détermination de l'aptitude professionnelle du travailleur.

3. Cet avis doit être transmis dans un délai maximal d'un mois à compter de la réalisation du dernier examen complémentaire, prorogeable dans les conditions prévues au Code de l'Administration.

4. Le travailleur a le droit d'accéder aux informations médicales qui le concernent, dans les limites établies par la loi.