Article 6

Article 6.

Proposition de la Commission technique de conseil TES

1. La Commission technique de conseil TES émet, dans un délai maximal de dix jours ouvrables, prorogeable dans les conditions prévues au Code de l'Administration, sa proposition à caractère consultatif ou technique, qui est formalisée au moyen d'une décision prise par le ministre compétent en matière de fonction publique et est notifiée à la personne intéressée.

2. Cette décision ordonne l'adoption des mesures nécessaires pour éviter l'exposition aux risques identifiés, conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de fonction publique.

3. Les mesures de prévention, de protection ou d'adaptation du poste de travail adoptées par décision sont immédiatement exécutoires.

4. Conformément aux dispositions du Code de l'Administration en vigueur, la décision peut faire l'objet d'un recours administratif. La présentation de ce recours ne suspend pas l'exécution de l'acte attaqué.

5. Par ailleurs, si la Commission technique de conseil TES estime que les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour déterminer les mesures de prévention, de protection ou d'adaptation du poste de travail, elle peut demander l'intervention du Comité médical.